CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS​‌​‍

1.1 Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site eurasiers.fr entre le vendeur et tout consommateur, dans le respect du Code de la consommation et du Code civil. La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV dans leur version en ligne au moment de la commande. Le contrat est conclu en langue française.

1.2 Définitions

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR​‌​‍

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION​‌​‍

Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client pour la vente à distance des Produits proposés sur le Site. Elles s'appliquent à toute Commande, à l'exclusion de toute autre condition, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation. Les ventes sont destinées aux particuliers ; le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS​‌​‍

Les Eurasiers des Crots Jaunes est un élevage spécialisé dans la reproduction et la vente de chiens de race Eurasier, destinés à des particuliers souhaitant acquérir un animal de compagnie. Les chiots sont proposés à la vente et peuvent être réservés en ligne sur le Site.

Les photographies et descriptions figurant sur le Site sont contractuelles quant aux caractéristiques essentielles du Produit (art. L111-1 du Code de la consommation). Le Client en prend connaissance avant de commander. S'agissant d'êtres vivants, de légères variations d'apparence, notamment de robe ou de taille, peuvent exister par rapport aux photographies, sans affecter ces caractéristiques essentielles.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT​‌​‍

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison, calculés selon le poids, sont indiqués avant la validation de la Commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par PayPal, virement bancaire ou chèque. Le paiement est exigible à la Commande ; en cas de virement ou de chèque, la Commande n'est traitée qu'à réception du règlement.

6. PROCESSUS DE COMMANDE​‌​‍

  1. Sélection du produit : le Client parcourt le catalogue et sélectionne des Produits.
  2. Panier : le Client ajoute des Produits à son panier et peut en modifier les quantités.
  3. Commande : le Client renseigne ses informations de livraison et de facturation, et peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider.
  4. Paiement : le Client règle sa Commande par l'un des moyens indiqués à l'article 5.2.
  5. Confirmation : une confirmation de Commande détaillée est envoyée par e-mail.
  6. Expédition : les Produits sont expédiés dans le délai indiqué et le Client reçoit les informations de suivi.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de défaut de paiement.

7. LIVRAISON ET DÉLAIS​‌​‍

La livraison est proposée sur le territoire national. Le délai de livraison estimé est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et affichés avant la validation de la Commande.

À défaut de livraison dans le délai indiqué, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Le Client vérifie l'état du Produit à la livraison et signale toute anomalie au Vendeur par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 2. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client à la remise du Produit.

8. DROIT DE RÉTRACTATION​‌​‍

8.1 Délai et exercice

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, il notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@elevage-eurasiers.com, ou au moyen du formulaire ci-dessous.

8.2 Retour et remboursement

Le Client renvoie le Produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ; les frais directs de renvoi sont à sa charge. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande (art. L221-24). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition (art. L221-23 et L221-24).

Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en bon état. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (art. L221-23).

8.3 Exceptions

Les exceptions de l'article L221-28 du Code de la consommation s'appliquent uniquement lorsque le Produit commandé en relève ; aucune exception n'est applicable aux Produits proposés sur le Site : le Client bénéficie du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.

8.4 Formulaire de rétractation

Le formulaire suivant (annexe à l'article R221-1) peut être utilisé :

À l'attention de FABIENNE LECLERC (LES EURASIERS DES CROTS JAUNES), 30 RUE SOLAIRE 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, contact@elevage-eurasiers.com : Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.

9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES​‌​‍

9.1 Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les termes suivants :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale n'est proposée en complément des garanties légales.

10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS​‌​‍

Le Vendeur répond de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat, conformément à la loi. Aucune stipulation des CGV ne limite ni n'exclut la responsabilité du Vendeur envers le Client consommateur, ni les droits que celui-ci tient de la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance ou techniques.

11. FORCE MAJEURE​‌​‍

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit ; s'il est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat dans les conditions légales.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​‌​‍

Les contenus du Site (textes, photographies, images, logos, structure) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite, sous réserve des exceptions légales.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES​‌​‍

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Fabienne Marie-Claude Leclerc, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom « Les Eurasiers des Crots Jaunes ». Les données du Client (identité, coordonnées, adresses de livraison et de facturation, données de Commande et de paiement) sont traitées pour exécuter le contrat (art. 6.1.b du RGPD), respecter les obligations comptables et légales (art. 6.1.c) et gérer les éventuelles réclamations (art. 6.1.f). Elles sont destinées au Vendeur, à son hébergeur OVH SAS et aux prestataires de paiement utilisés (PayPal, établissement bancaire), et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées pendant les durées légales.

Le Client dispose, dans les conditions du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en écrivant à contact@elevage-eurasiers.com ; le Vendeur répond dans un délai d'un mois, prorogeable selon la loi. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le traitement des données ne donne lieu à aucune décision automatisée.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE​‌​‍

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au Vendeur pour rechercher une solution amiable (article 15). À défaut, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence du Client demeurent applicables.

15. SERVICE CLIENTÈLE ET MÉDIATION​‌​‍

15.1 Service clientèle

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@elevage-eurasiers.com, par téléphone au 06 27 41 30 02 ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation préalable écrite auprès du Vendeur restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation CM2C, site internet : https://www.cm2c.net, adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.