Last updated: 6 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet je-danse.fr, exploité par l'association LA CHOREIA. Ce document a été généré le 6 juillet 2026 et constitue un cadre légal pour les relations entre LA CHOREIA et ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par LA CHOREIA. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par LA CHOREIA auprès des Clients désirant acquérir les Services proposés à la vente sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
LA CHOREIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client. Toute modification sera signalée sur le Site et le Client sera invité à les accepter lors de sa prochaine Commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Last updated: 6 juillet 2026
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) de LA CHOREIA, une association enregistrée en France sous le numéro de SIRET 50918780300010. L'association est domiciliée au 23 RUE DE LA PAIX, 72200 LA FLECHE, France. Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez contacter LA CHOREIA par email à l'adresse suivante : contact@je-danse.fr ou par téléphone au 06 87 30 45 79.
Le site internet je-danse.fr est hébergé par Infomaniak Network SA, dont le siège social est situé à Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse. Pour toute question relative à l'hébergement, vous pouvez contacter Infomaniak.
Le directeur de la publication du site est Thierry Garreau. Il est responsable de la gestion éditoriale et de la conformité des contenus publiés sur le site.
LA CHOREIA s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables en France, notamment le Code de la consommation pour la protection des consommateurs. L'association est également conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), garantissant la protection des données personnelles des utilisateurs du site.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'autorité de surveillance compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France.
Ces informations légales sont fournies pour assurer la transparence et la confiance des utilisateurs dans les services proposés par LA CHOREIA.
Last updated: 6 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par LA CHOREIA sur le site internet je-danse.fr. Ces CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre l'association LA CHOREIA, immatriculée au RCS Tribunal de commerce du Mans sous le numéro 509187803, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant accéder aux services proposés.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services conclues par LA CHOREIA auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de fourniture des services, ainsi que les modalités de gestion des éventuels retours de services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
LA CHOREIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des éventuelles modifications.
Les services proposés par LA CHOREIA sont exclusivement des services immatériels, accessibles en ligne via le site je-danse.fr. Aucune livraison physique n'est effectuée, et les services sont fournis directement après confirmation du paiement.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Elles s'appliquent à toutes les ventes de services réalisées par LA CHOREIA sur le territoire français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les services proposés par LA CHOREIA s'adressent à une clientèle variée, comprenant aussi bien des consommateurs que des professionnels, sans distinction de nationalité, sous réserve que ces derniers soient en mesure de contracter légalement en vertu du droit français.
Ces dispositions garantissent que les CGV sont adaptées à la nature des services fournis par LA CHOREIA et respectent les obligations légales en vigueur, assurant ainsi une relation commerciale transparente et sécurisée entre les parties.
Last updated: 6 juillet 2026
LA CHOREIA, accessible via le site je-danse.fr, propose des services dans le domaine de la danse. Ces services incluent, sans s'y limiter, des cours de danse, des ateliers, et des événements liés à la danse. Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur la page dédiée du site internet, permettant ainsi aux utilisateurs de prendre connaissance des spécificités avant toute inscription.
L'accès aux services de LA CHOREIA est conditionné par une inscription en ligne via le site je-danse.fr. Les utilisateurs doivent créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et complètes. Une fois l'inscription validée, l'utilisateur reçoit un accès aux services souscrits, conformément aux modalités précisées lors de l'inscription.
Les services sont accessibles uniquement aux utilisateurs ayant atteint l'âge de 16 ans, sauf dérogation nationale permettant un âge minimum de 13 ans, conformément à l'Article 8 du RGPD. L'utilisateur s'engage à utiliser les services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux présentes conditions générales de vente.
LA CHOREIA s'efforce de garantir la disponibilité continue des services. Toutefois, l'association ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des problèmes techniques indépendants de sa volonté. En cas d'interruption prolongée, LA CHOREIA s'engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.
LA CHOREIA se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des services proposés, afin de les adapter aux évolutions technologiques ou aux besoins des utilisateurs. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par voie électronique, et ces derniers auront la possibilité de résilier leur contrat si les nouvelles conditions ne leur conviennent pas.
LA CHOREIA se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès aux services à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales de vente ou les lois applicables. Cette mesure peut être prise sans préavis et sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En utilisant les services de LA CHOREIA, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des services et accepte les conditions d'accès et d'utilisation telles que décrites ci-dessus.
Last updated: 6 juillet 2026
Tous les prix des services proposés par LA CHOREIA sur le site je-danse.fr sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site. LA CHOREIA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Le paiement des services s'effectue par chèque. Le client doit envoyer le chèque à l'adresse suivante : 23 RUE DE LA PAIX 72200 LA FLECHE. Le chèque doit être libellé à l'ordre de LA CHOREIA. Le paiement est considéré comme effectif à la date de réception du chèque par LA CHOREIA.
Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande. Aucune prestation ne sera fournie avant la réception et l'encaissement du paiement complet. En cas de non-paiement, LA CHOREIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la prestation de services.
LA CHOREIA s'engage à assurer la sécurité des transactions et à protéger les informations personnelles et bancaires de ses clients. Bien que le paiement par chèque ne nécessite pas de transmission de données bancaires en ligne, LA CHOREIA recommande aux clients de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leurs informations personnelles lors de l'envoi de chèques par courrier.
Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et envoyée au client par email à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le client est invité à vérifier l'exactitude des informations figurant sur la facture et à signaler toute erreur à LA CHOREIA dans les plus brefs délais.
Toute réclamation relative aux factures ou aux paiements doit être adressée par écrit à LA CHOREIA à l'adresse email suivante : contact@je-danse.fr. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En respectant ces modalités, LA CHOREIA garantit une transparence totale dans la gestion des prix et des paiements, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Last updated: 6 juillet 2026
Les services proposés par LA CHOREIA via le site je-danse.fr sont exclusivement des services immatériels, fournis en ligne sans livraison physique. Le processus de fourniture de service commence dès la confirmation du paiement par le client et l'accès aux services est alors accordé.
Après avoir complété le processus d'inscription en ligne et effectué le paiement par chèque, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation inclut les détails de la commande, le montant payé, et les informations nécessaires pour accéder aux services.
L'accès aux services est généralement immédiat après la confirmation du paiement. Le client peut accéder aux services via son compte personnel sur le site je-danse.fr. En cas de problème d'accès, le client est invité à contacter le service client à l'adresse e-mail contact@je-danse.fr ou par téléphone au 06 87 30 45 79.
Les services sont fournis sous réserve de disponibilité et peuvent être soumis à des restrictions d'utilisation spécifiques, telles que définies dans les descriptions de service individuelles. LA CHOREIA se réserve le droit de modifier ou de suspendre l'accès aux services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en informant préalablement les clients concernés.
LA CHOREIA s'engage à fournir une assistance technique et un support client pour garantir une utilisation optimale des services. Les clients peuvent contacter le support via les coordonnées fournies pour toute question ou problème technique.
Le client est responsable de la vérification de la compatibilité de ses équipements avec les services fournis. LA CHOREIA ne saurait être tenue responsable des problèmes d'accès résultant de l'inadéquation des équipements du client.
LA CHOREIA se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services pour des raisons d'amélioration ou de mise à jour technologique. Les clients seront informés de toute modification substantielle affectant l'utilisation des services.
En cas de non-respect des conditions générales de vente par le client, LA CHOREIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services, sans préavis ni remboursement, conformément aux lois applicables.
Ce processus de fourniture de service est conçu pour garantir une expérience utilisateur fluide et conforme aux exigences légales en vigueur.
Last updated: 6 juillet 2026
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :
Le consommateur peut également utiliser la fonction de rétractation en ligne disponible à l'adresse suivante : https://www.je-danse.fr/_iserv/twsc/withdrawal.php?lang=fr. En utilisant cette fonction, le consommateur recevra immédiatement une confirmation de réception de sa demande de rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail), indiquant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
En cas de rétractation de la part du consommateur, LA CHOREIA remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par LA CHOREIA), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LA CHOREIA est informée de la décision de rétractation du consommateur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le consommateur doit retourner le produit dans son état d'origine. Tout produit endommagé, sali ou incomplet ne sera pas remboursé. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Last updated: 6 juillet 2026
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, LA CHOREIA s'engage à livrer un service conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du service pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
LA CHOREIA est également tenue de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au consommateur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente si le service délivré présente des défauts cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le consommateur doit contacter LA CHOREIA à l'adresse suivante : contact@je-danse.fr ou par téléphone au 06 87 30 45 79. Il est recommandé de fournir toute preuve d'achat ainsi qu'une description détaillée du problème rencontré.
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une modification non autorisée du service par le consommateur. De plus, les garanties ne s'appliquent pas en cas de force majeure telle que définie à l'article 10 des présentes conditions générales de vente.
En complément des garanties légales, LA CHOREIA peut proposer une garantie commerciale spécifique. Les modalités et conditions de cette garantie commerciale, si elle est offerte, seront précisées dans les documents contractuels remis au consommateur lors de l'achat du service.
Il est rappelé que la mise en œuvre des garanties légales n'exclut pas le bénéfice de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur est informé qu'il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du service pour agir en garantie légale de conformité, sans frais pour le consommateur, et qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
En cas de litige, le consommateur peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Last updated: 6 juillet 2026
LA CHOREIA, en tant que fournisseur de services, s'engage à fournir les services décrits sur le site je-danse.fr avec le plus grand soin et conformément aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, la responsabilité de LA CHOREIA ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
LA CHOREIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des services. Les dommages indirects incluent, sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte de données ou toute autre perte économique ou commerciale.
Les services fournis par LA CHOREIA sont conformes à la législation française en vigueur. LA CHOREIA décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation d'un autre pays où les services seraient utilisés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des services qu'il envisage de commander.
LA CHOREIA ne garantit pas que le site je-danse.fr sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
LA CHOREIA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure). Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pannes de réseau ou de communication.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services fournis par LA CHOREIA. Il s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Le client s'engage également à ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées.
Toute réclamation concernant les services fournis par LA CHOREIA doit être adressée par écrit à l'adresse suivante : 23 RUE DE LA PAIX, 72200 LA FLECHE, ou par email à contact@je-danse.fr. LA CHOREIA s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à fournir une réponse appropriée.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des limitations et exclusions de responsabilité de LA CHOREIA et les accepte sans réserve.
Last updated: 6 juillet 2026
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'association LA CHOREIA, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et les actes des autorités gouvernementales.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'association LA CHOREIA sera exonérée de ses obligations contractuelles dans la mesure où l'exécution de celles-ci est empêchée, retardée ou rendue impossible par cet événement. L'association s'engage à informer le client dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement et des conséquences prévisibles sur l'exécution des services.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages-intérêts. La résiliation prendra effet à la date de réception de ladite notification.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, les parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour minimiser les conséquences de cet événement sur l'exécution du contrat. L'association LA CHOREIA s'efforcera de reprendre l'exécution normale de ses obligations dès que possible après la cessation de l'événement de force majeure.
L'association LA CHOREIA ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant directement ou indirectement d'un événement de force majeure, et ce, dans les limites prévues par la législation applicable.
En intégrant ces dispositions, l'association LA CHOREIA entend garantir une gestion équitable et transparente des situations imprévues, tout en préservant les droits et intérêts de ses clients.
Last updated: 6 juillet 2026
Tous les éléments présents sur le site je-danse.fr, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et autres matériels, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de LA CHOREIA ou de ses partenaires.
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LA CHOREIA se réserve le droit de modifier cette section à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette section pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Last updated: 6 juillet 2026
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est LA CHOREIA, dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 23 RUE DE LA PAIX, 72200 LA FLECHE
Email : contact@je-danse.fr
Téléphone : 06 87 30 45 79
Les données personnelles collectées sur le site je-danse.fr sont utilisées pour les finalités suivantes :
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Les utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
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Les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière.
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Last updated: 6 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera exclusivement régie par les lois en vigueur en France, notamment le Code de la consommation pour les relations avec les consommateurs.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LA CHOREIA, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA CHOREIA adhère au service du médiateur de la consommation. Le consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour tout litige de consommation lié à une commande effectuée auprès de LA CHOREIA. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un point d'entrée pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre à l'amiable les litiges relatifs aux transactions en ligne.
Dans le cadre de la gestion des litiges, LA CHOREIA s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées à cette fin seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et ne seront utilisées que pour la résolution du litige en question.
Ce document est conçu pour être exhaustif et conforme aux exigences légales applicables en France, garantissant ainsi une protection adéquate des droits des consommateurs et des obligations des professionnels.
Last updated: 6 juillet 2026
LA CHOREIA s'engage à fournir un service client de qualité pour répondre à toutes les questions ou préoccupations que vous pourriez avoir concernant nos services. Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
Notre équipe est disponible pour vous assister du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrables.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant qui tentera, en toute impartialité, de parvenir à une résolution amiable du litige. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour initier la procédure de médiation, vous devez d'abord avoir tenté de résoudre le litige directement avec notre service client. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, vous pouvez soumettre votre demande de médiation en fournissant les informations suivantes :
Le médiateur examinera votre dossier et vous contactera pour discuter des prochaines étapes. La médiation est un processus volontaire et les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation, vous conservez le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute question ou assistance supplémentaire.