CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS​‌​‍

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation du site internet lauyan.com (ci-après dénommé "le Site"), édité par la société LAUYAN SOFTWARE SARL. Les présentes CGU constituent un accord entre vous, utilisateur du Site, et LAUYAN SOFTWARE SARL.

1.2 Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

• Site : le site internet accessible à l'adresse lauyan.com.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit cliente ou simple visiteuse.
• Services : la mise à disposition, depuis le Site, de logiciels de création de sites web téléchargeables et des services en ligne associés (activation de licence, mises à jour, assistance). LAUYAN SOFTWARE n'héberge ni n'exploite les sites créés par ses clients.
• Éditeur : LAUYAN SOFTWARE SARL, responsable de la publication du Site.
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Responsable du traitement : LAUYAN SOFTWARE SARL, en tant qu'entité déterminant les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel collectées via le Site.

1.3 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec l'une quelconque de leurs stipulations, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

1.4 Âge minimum

L'utilisation du Site est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION​‌​‍

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LAUYAN SOFTWARE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 482 806 155, dont le siège social est situé 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France, met à la disposition des Utilisateurs le Site et les Services, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une association, d'une entreprise ou d'un professionnel, en France et à l'international.

Le Site permet le téléchargement de logiciels, certains disponibles en édition gratuite, d'autres nécessitant l'achat d'une licence. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé et les clés de licence sont transmises par e-mail après l'achat, conformément aux conditions propres à chaque offre. Les achats sont régis par les conditions générales de vente de LAUYAN SOFTWARE.

3. INFORMATIONS LÉGALES SUR L'ÉDITEUR DU SITE​‌​‍

LAUYAN SOFTWARE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 7 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 482 806 155, est l'éditeur du Site accessible à l'adresse lauyan.com. Son siège social est situé 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR24482806155. Adresse e-mail : contact@lauyan.com. Téléphone : +33 9 72 23 28 05.

Le directeur de la publication du Site est Yann Guichard. Le Site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (téléphone : +33 9 72 10 10 07).

Ces informations sont fournies conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

4. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE​‌​‍

4.1 Accès au Site

L'accès au Site est ouvert à toute personne respectant les présentes CGU. L'accès au Site est gratuit ; les frais de connexion à Internet restent à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit disposer de l'équipement nécessaire pour accéder au Site, notamment un ordinateur ou tout équipement de connexion, et reconnaît que la qualité de l'accès dépend de ces équipements.

4.2 Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux présentes CGU. Il est interdit d'utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées, notamment pour :

• diffuser des contenus illégaux, nuisibles, menaçants, harcelants, diffamatoires ou obscènes ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques du Site ou à ceux de tiers ;
• interférer avec ou perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés.

4.3 Disponibilité du Site

LAUYAN SOFTWARE s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption. L'accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

4.4 Sécurité

Il appartient à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses équipements, ses données et ses logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

4.5 Modifications du Site

LAUYAN SOFTWARE peut modifier ou supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site.

5. ABSENCE DE COMPTE ET LICENCES​‌​‍

5.1 Absence de création de compte

Le Site ne comporte aucun compte utilisateur. Les logiciels peuvent être téléchargés directement depuis le Site sans inscription.

5.2 Gestion des licences

L'utilisation de certains logiciels nécessite l'achat d'une clé de licence, transmise par e-mail après l'achat conformément aux conditions propres à chaque offre. L'Utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de sa clé de licence.

5.3 Paiements sécurisés

Les paiements pour l'achat de licences sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. LAUYAN SOFTWARE ne stocke pas les informations de paiement des Utilisateurs. L'Utilisateur doit s'assurer que les informations de paiement qu'il fournit sont exactes.

5.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation des logiciels téléchargés conformément à leurs conditions de licence. Il veille à ce que les informations fournies lors de l'achat soient exactes et complètes. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée des logiciels peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux services en ligne associés.

5.5 Assistance

LAUYAN SOFTWARE propose une assistance pour les questions relatives à l'utilisation des logiciels et à la gestion des licences. L'Utilisateur peut adresser ses demandes à contact@lauyan.com.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​‌​‍

6.1 Droits d'auteur et droits voisins

Les contenus présents sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Ils sont la propriété de LAUYAN SOFTWARE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de LAUYAN SOFTWARE.

6.2 Marques et logos

Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs affichés sur le Site, déposés ou non, appartiennent à LAUYAN SOFTWARE ou à des tiers. Leur affichage sur le Site ne confère aucune licence ni aucun droit d'utilisation ; ils ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire.

6.3 Licence d'utilisation du Site

LAUYAN SOFTWARE accorde à l'Utilisateur un droit limité, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site pour ses besoins personnels et professionnels, conformément aux présentes CGU. Ce droit n'emporte aucun droit de reproduction, de distribution, de modification ou d'exploitation commerciale des contenus du Site. L'utilisation des logiciels est régie par leurs propres conditions de licence.

6.4 Contenus tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou contenus appartenant à des tiers. LAUYAN SOFTWARE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus et n'est pas responsable de leur disponibilité ni de leur contenu. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites.

6.5 Violation des droits de propriété intellectuelle

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de LAUYAN SOFTWARE ou de ses partenaires engage la responsabilité de son auteur. LAUYAN SOFTWARE se réserve le droit d'engager toute action appropriée, y compris en justice, pour protéger ses droits.

7. CONTENU PUBLIÉ PAR L'UTILISATEUR​‌​‍

7.1 Absence de contenu utilisateur

Le Site ne permet pas la publication de contenus par les Utilisateurs : aucune contribution ni aucun commentaire ne peut y être soumis ou affiché.

7.2 Signalement

Tout abus ou problème technique rencontré sur le Site peut être signalé à contact@lauyan.com.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES​‌​‍

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

LAUYAN SOFTWARE s'efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel et d'y publier des informations exactes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du Site pour maintenance ou mise à jour.

8.2 Limitation de responsabilité

LAUYAN SOFTWARE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Site ou d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes ne limite les droits du consommateur au titre des garanties légales ni sa réparation en cas de manquement de LAUYAN SOFTWARE.

8.3 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et aux lois applicables. Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

8.4 Informations publiées sur le Site

LAUYAN SOFTWARE ne garantit pas que les informations publiées sur le Site sont exemptes d'erreurs ni qu'elles répondent aux attentes spécifiques de l'Utilisateur.

8.5 Force majeure

LAUYAN SOFTWARE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

8.6 Indemnisation

L'Utilisateur garantit LAUYAN SOFTWARE contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation fautive, par l'Utilisateur, des présentes CGU.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES​‌​‍

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est LAUYAN SOFTWARE SARL, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 482 806 155, dont le siège social est situé 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France. Pour toute question relative à la protection des données : contact@lauyan.com.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité de LAUYAN SOFTWARE, accessible depuis le Site.

9.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• gestion des commandes et des licences logicielles ;
• vérification des mises à jour et assistance technique ;
• mesure d'audience du Site, sous réserve du consentement de l'Utilisateur ;
• respect des obligations légales, notamment comptables.

9.3 Base légale du traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• l'exécution du contrat pour la gestion des commandes, des licences et de l'assistance ;
• l'intérêt légitime de LAUYAN SOFTWARE pour la vérification des mises à jour et la sécurité du formulaire de support ;
• le consentement de l'Utilisateur pour la mesure d'audience ;
• le respect d'une obligation légale pour la conservation des pièces comptables.

9.4 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.
• Droit de rectification : obtenir la correction de vos données inexactes.
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements fondés sur celui-ci.

Ces droits s'exercent par e-mail à contact@lauyan.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

9.5 Sécurité des données

LAUYAN SOFTWARE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

9.6 Transferts de données hors de l'Espace économique européen

Certaines données personnelles peuvent être transférées vers des prestataires établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés, conformément aux articles 44 à 50 du RGPD, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

9.7 Violations de données

En cas de violation de données personnelles, LAUYAN SOFTWARE procède aux notifications prévues par les articles 33 et 34 du RGPD.

9.8 Cookies

L'utilisation des cookies sur le Site est décrite dans la politique de cookies de LAUYAN SOFTWARE, accessible depuis le Site.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION​‌​‍

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

Entre professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION​‌​‍

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en ligne lors de la consultation du Site.

12. CONTACT​‌​‍

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Site, vous pouvez contacter LAUYAN SOFTWARE SARL :

• Adresse postale : LAUYAN SOFTWARE SARL, 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France
• Adresse e-mail : contact@lauyan.com

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez écrire à LAUYAN SOFTWARE à contact@lauyan.com.

Le Site est conçu pour respecter les critères du référentiel WCAG 2.2, niveau AA. Tout problème d'accessibilité du Site peut être signalé à l'adresse contact@lauyan.com.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter LAUYAN SOFTWARE par les moyens indiqués ci-dessus. Les règles de compétence applicables en cas de litige figurent à l'article 10.