CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS​‌​‍

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de licences de logiciels conclues entre la société LAUYAN SOFTWARE, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au RCS Versailles 482 806 155, dont le siège social est situé 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France, et ses clients, que la commande soit passée depuis le site lauyan.com ou depuis l'un de ses logiciels.

1.2 Définitions

1.3 Acceptation des CGV

Avant de valider sa Commande, le Client accepte les présentes CGV en cochant une case non précochée. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de la Société.

1.4 Modifications des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client lors de cette Commande.

1.5 Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR​‌​‍

2.1 Identification

2.2 Coordonnées

2.3 Hébergement du Site

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION​‌​‍

3.1 Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Licences par la Société.

3.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Commandes, que le Client soit consommateur ou professionnel, situé en France ou à l'étranger. Dans les relations entre professionnels, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Les éditions gratuites des Logiciels ne donnent lieu à aucune vente et ne relèvent pas des présentes CGV.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES ASSOCIÉS​‌​‍

4.1 Description des Logiciels

Les Logiciels sont des logiciels de bureau téléchargeables pour Windows et macOS. Les caractéristiques essentielles de chaque Logiciel et de chaque édition, ainsi que la configuration technique requise, sont présentées sur le Site ou dans le Logiciel avant la Commande. Aucune livraison physique n'a lieu.

4.2 Fourniture de la clé de licence

La clé de licence est envoyée au Client par e-mail dès la confirmation du paiement. Le Client l'active en la saisissant dans le Logiciel.

4.3 Mises à jour

Les mises à jour de la version acquise sont fournies gratuitement. La version majeure suivante d'un Logiciel fait l'objet d'une licence distincte et payante.

4.4 Compatibilité

Il appartient au Client de vérifier, avant la Commande, que son équipement répond à la configuration technique requise indiquée sur le Site ou dans le Logiciel.

4.5 Services en ligne associés

Les Logiciels font appel à des services en ligne opérés par la Société : activation et vérification de la Licence, vérification de la disponibilité des mises à jour, assistance intégrée et, pour certaines fonctions, intelligence artificielle. Les données traitées à cette occasion sont décrites dans la politique de confidentialité.

Les sites et boutiques que le Client crée avec les Logiciels sont hébergés par l'hébergeur de son choix. La Société ne les exploite pas et n'accède pas à leurs données.

4.6 Assistance

L'assistance est accessible depuis le Logiciel, par la fonction d'assistance intégrée, ou par e-mail à contact@lauyan.com.

5. PRIX ET MODES DE PAIEMENT​‌​‍

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La Société peut les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la Commande.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue sur la page de paiement sécurisée Stripe. Les moyens de paiement sont ceux proposés sur cette page, selon le pays du Client : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Link, virement bancaire ou autres moyens.

5.3 Sécurité des paiements

Les données de paiement sont saisies sur la page hébergée par Stripe et traitées par ce prestataire.

5.4 Paiement par virement

En cas de paiement par virement, la clé de licence est envoyée à réception du paiement intégral. La Société peut suspendre ou annuler une Commande en cas de défaut de paiement ou de fraude présumée.

5.5 Remboursements

Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

6. CONCLUSION DU CONTRAT​‌​‍

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, la Commande suit les étapes suivantes.

6.1 Choix de l'offre

Le Client choisit, depuis le Site ou depuis le Logiciel, le Logiciel et l'édition souhaités.

6.2 Vérification de la Commande et acceptation

Avant de valider son paiement, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs de saisie ou revenir aux étapes précédentes.

Le Client accepte les présentes CGV et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Au moyen d'une case distincte, non précochée, le Client peut en outre :

L'acceptation des CGV ne vaut ni ce consentement ni cette reconnaissance.

6.3 Paiement

Le Client valide sa Commande en procédant au paiement sur la page sécurisée Stripe. Le Contrat est conclu à la confirmation du paiement.

6.4 Confirmation de la Commande

Après confirmation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui contient sa clé de licence, reprend les éléments essentiels de la Commande et donne accès à la facture. Cet e-mail confirme, le cas échéant, ce consentement et cette reconnaissance (article L221-13 du Code de la consommation).

6.5 Activation

Le Client active sa Licence en saisissant la clé de licence dans le Logiciel.

7. DROIT DE RÉTRACTATION​‌​‍

7.1 Principe

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

7.2 Perte du droit de rétractation

Les Logiciels sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel. Le droit de rétractation est perdu dès le début de l'exécution, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. le Client a donné, avant le paiement, son consentement préalable exprès à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
  2. le Client a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;
  3. la Société a confirmé ce consentement et cette reconnaissance sur un support durable, par l'e-mail de confirmation de Commande (article L221-13 du Code de la consommation).

Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis au moyen de la case distincte non précochée décrite à l'article 6.2. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique pleinement.

7.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la Société de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à contact@lauyan.com, ou au moyen du formulaire type reproduit à l'article 7.5.

7.4 Effets de la rétractation

La Société rembourse la totalité des sommes versées sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour le Client.

La clé de licence correspondante est désactivée.

7.5 Formulaire type de rétractation (lorsque le droit n'a pas été perdu)

Ce formulaire ne peut être utilisé que si le droit de rétractation n'a pas été perdu dans les conditions de l'article 7.2, par exemple lorsque la commande a été payée mais que le logiciel n'a été ni téléchargé ni activé.

(Annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LAUYAN SOFTWARE, 16 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, contact@lauyan.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. GARANTIES LÉGALES​‌​‍

8.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques

La Société est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Elle répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du Logiciel, et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a droit à la mise en conformité du Logiciel. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

Garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8.2 Garantie légale des vices cachés

La Société est tenue de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

8.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact@lauyan.com en décrivant le défaut constaté et en indiquant sa clé de licence ou joignant l'e-mail de confirmation de Commande.

9. RESPONSABILITÉ​‌​‍

9.1 Responsabilité de la Société

La Société est responsable de la bonne exécution du Contrat dans les conditions prévues par la loi.

9.2 Limitation de responsabilité à l'égard des Clients professionnels

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de profits, de revenus, de données ou d'exploitation.

Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs.

9.3 Responsabilité du Client

Le Client utilise les Logiciels conformément à la loi, aux présentes CGV et aux conditions de licence. Il est seul responsable des contenus qu'il crée avec les Logiciels, notamment des sites et boutiques qu'il publie chez l'hébergeur de son choix.

10. FORCE MAJEURE​‌​‍

10.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil).

10.2 Effets

Les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l'événement. Cette partie informe l'autre dans les meilleurs délais.

10.3 Résolution

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résoudre le Contrat par notification écrite, sans dommages-intérêts. Le Client est alors remboursé des sommes versées pour une prestation non fournie.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​‌​‍

11.1 Droits de la Société

Les éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Société ou à ses partenaires.

11.2 Consultation du Site

Le Client peut consulter le contenu du Site à des fins personnelles et professionnelles. Toute reproduction, représentation ou modification du Site ou de son contenu, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de la Société est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11.3 Marques

Les marques et logos figurant sur le Site, déposés ou non, appartiennent à la Société ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation expresse est interdite.

11.4 Liens hypertextes

Les liens établis depuis le Site vers d'autres sites n'engagent pas la responsabilité de la Société.

11.5 Logiciels

La Commande confère au Client une licence d'utilisation du Logiciel dans les conditions de licence qui l'accompagnent ; elle n'emporte aucun transfert de propriété. Sous réserve des droits reconnus par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s'interdit de reproduire, modifier ou distribuer les Logiciels.

12. DONNÉES PERSONNELLES​‌​‍

Les données personnelles nécessaires à la Commande, à l'activation des Licences, à la facturation et à l'assistance sont traitées par la Société dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Elles ne sont utilisées à aucune fin de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client écrit à contact@lauyan.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE​‌​‍

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales, y compris celle de son domicile.

Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort de Versailles.

14. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS​‌​‍

14.1 Contact

14.2 Réclamations

Les réclamations sont adressées par e-mail ou par courrier postal. La Société répond à toute réclamation dans les meilleurs délais.