Last updated: 1 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des transactions commerciales effectuées sur le site internet Jingle Radio, exploité par la société Media, immatriculée sous le numéro 52038413200020, dont le siège social est situé à Rue George Bizet, 85500 Les Herbiers, France. Ce document a été généré le 1 mai 2026 et constitue un cadre légal pour les relations commerciales entre Media et ses clients professionnels (B2B) dans le secteur du divertissement numérique.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits numériques proposés par Media. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Media auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute Commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de Commande. Media se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française, notamment au Code de la consommation et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En l'absence d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Ces définitions et préambules établissent le cadre légal et contractuel des transactions effectuées sur le Site, garantissant ainsi la transparence et la sécurité des relations commerciales entre Media et ses Clients.
Last updated: 1 mai 2026
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Media, exploitant le site internet jingle-radio.com, immatriculée sous le numéro 52038413200020. La société est enregistrée sous la forme juridique d'une Entreprise Individuelle (EI) et est située à l'adresse suivante : Rue George Bizet, 85500 Les Herbiers, France.
Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez contacter Media par les moyens suivants :
Le site jingle-radio.com est hébergé par o2switch, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le directeur de la publication du site est Fabrice Danczuk.
La société Media est enregistrée avec un capital social de 00 000 €.
Conformément à la législation française, Media s'engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles, notamment en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Pour toute question relative à la protection des données, veuillez vous référer à la section dédiée à la protection des données personnelles dans ce document.
Ces informations sont fournies pour garantir la transparence et la conformité légale de Media en tant que vendeur sur le site jingle-radio.com.
Last updated: 1 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services numériques proposés par la société Media sur le site internet jingle-radio.com. Ces services sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (B2B) opérant dans le secteur du divertissement.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Media, immatriculée sous le numéro 52038413200020, dont le siège social est situé Rue George Bizet, 85500 Les Herbiers, France, auprès d'acheteurs professionnels souhaitant acquérir les services proposés à la vente sur le site internet jingle-radio.com.
Toute commande passée sur le site jingle-radio.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L'acheteur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
La société Media se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur. Il est donc conseillé à l'acheteur de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés en France métropolitaine. Pour toute commande effectuée en dehors de cette zone géographique, il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité du produit avec la législation locale.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment par le Code de la consommation et la Loi Informatique et Libertés. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction du siège social de la société Media.
Ces dispositions garantissent que les transactions effectuées sur le site jingle-radio.com respectent les normes légales en vigueur et assurent une protection adéquate des droits des parties impliquées.
Last updated: 1 mai 2026
Les services proposés par Media sur le site jingle-radio.com consistent en la vente de produits numériques dans le secteur du divertissement. Ces produits sont exclusivement numériques et incluent, sans s'y limiter, des fichiers audio, des vidéos, et d'autres contenus multimédias téléchargeables ou accessibles en ligne.
L'accès aux services numériques est accordé immédiatement après la confirmation de la commande et le paiement réussi. Une fois le paiement validé, le client reçoit un email de confirmation contenant les instructions nécessaires pour accéder aux produits numériques achetés. Cet accès peut se faire via un lien de téléchargement direct ou par l'intermédiaire d'un compte utilisateur sur notre plateforme.
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les produits numériques sont compatibles avec ses équipements et logiciels. Media ne peut être tenu responsable des incompatibilités techniques qui pourraient survenir après l'achat. Le client est invité à vérifier les spécifications techniques des produits avant de finaliser sa commande.
Les services numériques sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programmée ou de force majeure. Media s'engage à informer les clients de toute interruption de service prévue dans la mesure du possible.
Media se réserve le droit de limiter l'accès aux services en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou de toute utilisation abusive des services. En cas de restriction d'accès, le client sera informé par email des raisons de cette limitation.
Pour toute question ou problème technique concernant l'accès aux services numériques, le client peut contacter notre service client à l'adresse email suivante : stephanie@jingle-radio.com ou par téléphone au +33 782348183. Notre équipe s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais pour assurer une expérience utilisateur optimale.
Media met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données échangées lors de l'accès aux services numériques. Les transactions sont sécurisées par des protocoles de cryptage avancés, et les informations personnelles des clients sont traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles.
Media se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les caractéristiques des services numériques à tout moment, afin d'améliorer la qualité ou de se conformer aux nouvelles réglementations. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le site.
Cette section assure que les clients comprennent clairement les caractéristiques des services numériques offerts, les modalités d'accès, et les responsabilités associées, tout en garantissant la conformité légale avec les réglementations en vigueur.
Last updated: 1 mai 2026
Tous les prix des services numériques proposés sur le site jingle-radio.com sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais les modifications n'affecteront pas les commandes déjà confirmées. Les prix affichés au moment de la commande sont les seuls applicables.
Le paiement des services numériques doit être effectué intégralement au moment de la commande. Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes : carte bancaire, PayPal, et lien de paiement sécurisé. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées grâce à l'utilisation d'une passerelle de paiement conforme aux normes de sécurité les plus strictes. Les informations de paiement sont cryptées et ne sont pas stockées sur nos serveurs. Nous nous engageons à protéger les données personnelles et financières de nos clients conformément à notre politique de protection des données.
Une fois le paiement validé, le client recevra une confirmation de commande par email, incluant les détails de la transaction et les instructions pour accéder aux services numériques achetés. Cette confirmation marque la conclusion du contrat de vente entre le client et Media.
En cas de défaut de paiement, Media se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande sans préavis. Le client sera informé par email de toute annulation due à un défaut de paiement. Media se réserve également le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et envoyée par email au client. Cette facture servira de preuve d'achat et devra être conservée par le client pour toute réclamation future.
Pour toute question ou réclamation concernant le paiement, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse email suivante : stephanie@jingle-radio.com ou par téléphone au +33 782348183. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais pour résoudre tout problème lié au paiement.
Last updated: 1 mai 2026
La fourniture des services numériques par Media via le site jingle-radio.com est conçue pour être rapide et efficace, garantissant ainsi une expérience utilisateur fluide et sans interruption. Dès que le client a complété le processus de commande et que le paiement a été validé, l'accès aux services numériques est immédiatement accordé.
Confirmation de Commande : Après la validation du paiement, le client reçoit un email de confirmation de commande. Cet email contient toutes les informations nécessaires pour accéder aux services numériques achetés, y compris les instructions spécifiques pour le téléchargement ou l'accès en ligne.
Accès Immédiat : Les services numériques sont mis à disposition du client immédiatement après la confirmation de commande. Cela se fait généralement par un lien de téléchargement sécurisé ou par l'activation de l'accès via le compte utilisateur du client sur notre plateforme.
Assistance Technique : En cas de difficulté d'accès ou de problème technique, le client peut contacter notre service client à l'adresse email stephanie@jingle-radio.com ou par téléphone au +33 782348183. Notre équipe est disponible pour fournir une assistance rapide et résoudre tout problème lié à l'accès aux services numériques.
Il est important de noter que Media ne fournit aucun produit physique. Tous les services proposés sont exclusivement numériques, ce qui signifie qu'il n'y a pas de livraison physique, de suivi de colis, ou de transporteur impliqué dans le processus de fourniture de service. Cette approche garantit une disponibilité immédiate des services après l'achat, conformément aux attentes des clients professionnels dans le secteur du divertissement.
En raison de la nature numérique des services fournis, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, qui prévoit une exception pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec le consentement exprès du client et la renonciation à son droit de rétractation.
Le client est responsable de s'assurer que les informations fournies lors de la commande sont exactes et complètes. Toute erreur dans les informations de contact ou de compte pourrait retarder l'accès aux services numériques. Le client doit également s'assurer que son équipement est compatible avec les exigences techniques des services numériques achetés.
En suivant ces étapes et en respectant ces conditions, Media s'engage à fournir un service de qualité, répondant aux besoins spécifiques de ses clients professionnels dans le secteur du divertissement.
Last updated: 1 mai 2026
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, les services numériques fournis par Media via le site jingle-radio.com ne sont pas éligibles au droit de rétractation une fois que l'accès au contenu numérique a été accordé.
Lors de la commande de services numériques sur notre site, le client reconnaît expressément qu'il consent à l'exécution immédiate du contrat et qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation. Cette renonciation est clairement indiquée lors du processus de commande et doit être acceptée par le client pour finaliser l'achat.
Une confirmation de la renonciation au droit de rétractation est envoyée au client par email avec la confirmation de commande. Cette confirmation inclut les détails de la commande et les instructions d'accès au contenu numérique.
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement, Media s'engage à respecter toutes les autres obligations légales en matière de protection des consommateurs, y compris la fourniture d'informations claires et transparentes sur les caractéristiques des services, les prix, et les modalités de paiement.
Pour toute question ou demande d'assistance concernant l'accès aux services numériques ou les conditions de renonciation au droit de rétractation, les clients peuvent contacter notre service client à l'adresse email suivante : stephanie@jingle-radio.com ou par téléphone au +33 782348183.
Last updated: 1 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Media s'engage à livrer un service conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la délivrance. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du service pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Media est également tenue de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente si les défauts cachés rendent le service impropre à l'usage auquel il est destiné.
En l'absence de garantie commerciale spécifique offerte par Media, les garanties légales mentionnées ci-dessus s'appliquent exclusivement. Media ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire pour les services numériques fournis.
Les garanties légales ne s'appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification du service par le client. De plus, les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux instructions fournies par Media.
Pour toute réclamation relative aux garanties, le client doit contacter Media à l'adresse email suivante : stephanie@jingle-radio.com. Le client devra fournir une description détaillée du problème rencontré ainsi que toute preuve pertinente pour faciliter le traitement de la réclamation.
Media ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, sauf disposition légale impérative contraire. La responsabilité de Media est limitée au montant payé par le client pour le service en question.
Ces garanties sont fournies sans préjudice des droits légaux du client en tant que consommateur, tels que définis par la législation applicable.
Last updated: 1 mai 2026
Media, en tant que fournisseur de services numériques, s'engage à fournir les services décrits sur le site jingle-radio.com avec le plus grand soin et conformément aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, Media ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du site ou des services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
La responsabilité de Media est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation des services. En aucun cas, Media ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, telles que la perte de profits, la perte de données ou tout autre dommage indirect, même si Media a été informée de la possibilité de tels dommages.
Les services numériques fournis par Media sont offerts "en l'état" et sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation. Media ne garantit pas que les services répondront aux exigences spécifiques du client ou que l'accès aux services sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.
Media ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Media.
Le client est tenu de s'assurer que l'utilisation des services numériques est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Media ne pourra être tenue responsable de toute utilisation des services par le client qui serait contraire à la loi ou aux présentes conditions générales de vente.
Le client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Media, ses dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à l'utilisation des services par le client, ou à toute violation des présentes conditions générales de vente par le client.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des limitations et exclusions de responsabilité et accepte de s'y conformer.
Last updated: 1 mai 2026
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la société Media, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les incendies, les inondations, les interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité, et toute autre situation imprévisible et irrésistible.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des parties au titre des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cela n'engage leur responsabilité. La société Media ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations contractuelles résultant directement d'un tel événement.
La partie affectée par un événement de force majeure doit informer l'autre partie par écrit, dans les plus brefs délais, de la nature de l'événement et de son impact sur l'exécution de ses obligations. Cette notification doit inclure une estimation de la durée probable de l'événement de force majeure. Les parties s'engagent à se concerter pour déterminer ensemble les modalités de poursuite du contrat dès que l'événement de force majeure aura cessé.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trois (3) mois, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans que cette résiliation n'entraîne de droit à indemnisation de part et d'autre. La résiliation prendra effet à la date de réception de ladite notification par l'autre partie.
Il est expressément convenu que les difficultés financières, les changements de législation ou de réglementation, ou les décisions administratives ne constituent pas des événements de force majeure au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de force majeure, la société Media s'efforcera de minimiser les conséquences de l'événement sur l'exécution de ses obligations contractuelles et de reprendre l'exécution normale du contrat dès que possible.
Last updated: 1 mai 2026
Tous les éléments du site internet Media (accessible à l'adresse jingle-radio.com), y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et autres contenus, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Media ou de ses partenaires.
L'accès au site Media ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site, qui restent la propriété exclusive de Media ou de ses partenaires. L'utilisateur est autorisé à consulter le contenu du site pour un usage personnel et non commercial uniquement. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Media.
Les marques, logos, et autres signes distinctifs présents sur le site sont la propriété de Media ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de ces signes sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
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Si un utilisateur estime que ses droits de propriété intellectuelle ont été violés par un contenu présent sur le site Media, il est invité à contacter Media à l'adresse email suivante : stephanie@jingle-radio.com, en fournissant toutes les informations nécessaires pour permettre à Media d'identifier et de retirer le contenu litigieux.
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Last updated: 1 mai 2026
La société Media, dont le siège social est situé à Rue George Bizet - 85500 Les Herbiers, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site jingle-radio.com. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : stephanie@jingle-radio.com.
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour les finalités suivantes :
Conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.
Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts sont effectués conformément aux dispositions du RGPD, notamment par le biais de Clauses Contractuelles Types ou d'une décision d'adéquation.
En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
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Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ce document est conforme aux exigences légales en vigueur et est destiné à être utilisé directement sur le site web de l'entreprise.
Last updated: 1 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera exclusivement régie par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction du siège social de Media, sauf disposition impérative contraire.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le client est informé de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de régler leurs litiges de manière extrajudiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Media adhère au service du médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande.
Dans le cadre de la gestion des litiges, Media s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Les données collectées à cette fin seront traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles.
Media ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'achat de produits numériques, y compris, sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de données ou l'interruption d'activité. La responsabilité de Media, quelle qu'en soit la nature, sera en tout état de cause limitée au montant de la commande en cause.
Media ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de survenance d'un tel événement, Media s'engage à informer le client dans les meilleurs délais.
Ce document a été généré pour être conforme aux exigences légales en vigueur à la date de sa dernière mise à jour.
Last updated: 1 mai 2026
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou les services fournis par Media, les clients peuvent contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour résoudre toute préoccupation.
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le client peut contacter le médiateur suivant :
Le client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
La procédure de médiation est confidentielle et gratuite pour le client, à l'exception des frais éventuels d'assistance par un conseil ou un expert. Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable. En cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Nous nous engageons à accuser réception de toute demande de médiation dans un délai de 10 jours ouvrables et à fournir une réponse complète dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
La médiation ne s'applique qu'aux litiges entre professionnels et consommateurs. Les litiges entre professionnels ne sont pas couverts par cette procédure de médiation.
En utilisant nos services, le client accepte les présentes modalités de service client et de médiation, et reconnaît avoir été informé de la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.