Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet danydanfree.com, exploité par Mr FRITSCH Denis, dont le siège social est situé au 2 lotissement de la condamine, 30220 Saint Laurent d'Aigouze, France. Ces CGV sont conclues entre, d'une part, Mr FRITSCH Denis, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 41342315300027 au RCS de Strasbourg, et, d'autre part, toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet précité.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques proposés par Mr FRITSCH Denis sur son site internet. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Mr FRITSCH Denis auprès des consommateurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mr FRITSCH Denis.
Mr FRITSCH Denis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des éventuelles modifications.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, notamment au Code de la consommation. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, promesses, assurances, déclarations et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.
Last updated: 7 juillet 2026
Le présent document est établi par Mr FRITSCH Denis, opérant sous la forme juridique d'une entreprise individuelle (ei), enregistrée sous le numéro 41342315300027 au RCS de Strasbourg. Le siège social de l'entreprise est situé au 2 lotissement de la condamine, 30220 Saint Laurent d'Aigouze, France.
Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez contacter notre service client par email à l'adresse suivante : support@danydanfree.com ou par téléphone au numéro suivant : +33 6 13 06 33 24.
Le site internet danydanfree.com est hébergé par Hostinger Lithuania, dont les coordonnées sont les suivantes : UAB Hostinger, Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lithuania. Vous pouvez les joindre par téléphone au +370 5 214 2636.
Le directeur de la publication du site est Denis Fritsch.
Le capital social de l'entreprise est de 1 002 000 €.
L'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, et par conséquent, aucun numéro de TVA n'est applicable.
Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales en vigueur, notamment celles du Code de la consommation et de la Loi Informatique et Libertés.
Last updated: 7 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques proposés par Mr FRITSCH Denis sur le site internet danydanfree.com. Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions conclues entre Mr FRITSCH Denis, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 41342315300027, et ses clients consommateurs (B2C) résidant en France et en Europe.
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues à distance via le site internet danydanfree.com, à l'exclusion de toute autre condition. Elles s'appliquent à toutes les étapes de la commande, de la sélection des produits à la livraison, en passant par le paiement et la confirmation de commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît que l'acceptation des CGV ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Mr FRITSCH Denis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client. Toute modification des CGV sera signalée sur le site internet et, le cas échéant, par email aux clients ayant un compte actif.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française, notamment au Code de la consommation. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence du droit commun.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Ces dispositions garantissent que les transactions effectuées sur le site danydanfree.com respectent les obligations légales et réglementaires en vigueur, assurant ainsi une protection optimale des droits des consommateurs.
Last updated: 7 juillet 2026
Les produits proposés à la vente sur le site danydanfree.com par Mr FRITSCH Denis sont des biens physiques. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, incluant ses caractéristiques essentielles, son prix TTC, et, le cas échéant, les spécifications techniques nécessaires à son utilisation. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, Mr FRITSCH Denis s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais par email. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un produit de remplacement. En cas d'annulation, le remboursement sera effectué selon le mode de paiement original utilisé par le client.
Les produits vendus par Mr FRITSCH Denis sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le client est tenu de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins spécifiques avant de passer commande. Mr FRITSCH Denis ne saurait être tenu responsable en cas d'incompatibilité des produits avec les attentes du client, sauf en cas de défaut de conformité avéré.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Mr FRITSCH Denis ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La responsabilité de Mr FRITSCH Denis est limitée au montant de la commande du client. En cas de défaut de conformité, la responsabilité de Mr FRITSCH Denis est engagée uniquement dans le cadre des garanties légales.
Mr FRITSCH Denis se réserve le droit de modifier à tout moment les produits proposés à la vente, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà passées par le client, sauf en cas de force majeure ou de rupture de stock.
Pour toute question relative aux caractéristiques des produits, le client est invité à contacter le service client de Mr FRITSCH Denis à l'adresse email suivante : support@danydanfree.com ou par téléphone au +33 6 13 06 33 24.
Last updated: 7 juillet 2026
Tous les prix des produits et services proposés sur le site danydanfree.com sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix sont susceptibles de varier et sont sujets à modification sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Le paiement des commandes peut être effectué par les méthodes suivantes : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, et chèque. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par une passerelle de paiement conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les informations bancaires du client ne sont pas stockées par Mr FRITSCH Denis mais sont directement transmises de manière cryptée à l'opérateur de paiement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.
En cas de défaut de paiement, Mr FRITSCH Denis se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison des produits commandés par le client.
Une facture détaillée est envoyée par email au client après la confirmation de la commande. Le client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
Les offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les réductions ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles, sauf indication contraire.
En dépit de nos efforts pour garantir l'exactitude des prix affichés, des erreurs peuvent survenir. Dans le cas où un produit serait affiché à un prix incorrect, Mr FRITSCH Denis se réserve le droit d'annuler la commande du produit concerné et de rembourser le client.
Ces conditions de prix et de paiement sont établies conformément au Code de la consommation et sont applicables à toutes les transactions effectuées sur le site danydanfree.com.
Last updated: 7 juillet 2026
Le client est invité à parcourir notre catalogue en ligne sur danydanfree.com pour découvrir l'ensemble des produits physiques disponibles à la vente. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, incluant ses caractéristiques essentielles, son prix TTC, et les éventuelles options disponibles.
Une fois le produit sélectionné, le client peut l'ajouter à son panier virtuel. Le panier permet au client de visualiser l'ensemble des articles sélectionnés, de modifier les quantités, ou de supprimer des articles avant de finaliser la commande. Le client est encouragé à vérifier attentivement le contenu de son panier avant de procéder à l'étape suivante.
Pour passer commande, le client doit fournir les informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Ces informations incluent, sans s'y limiter, le nom complet, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation (si différente), et un numéro de téléphone valide. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
Le paiement des commandes s'effectue via notre passerelle de paiement sécurisée. Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, et chèque. Le paiement doit être intégralement effectué pour que la commande soit validée. Les transactions sont sécurisées par des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur.
Une fois le paiement validé, le client reçoit une confirmation de commande par email. Cet email contient les détails de la commande, y compris les produits commandés, le montant total payé, et l'adresse de livraison. La confirmation de commande constitue l'acceptation par notre société de la commande passée par le client.
Les produits commandés sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande, généralement entre 3 et 5 jours ouvrés. Le client reçoit un email contenant les informations de suivi pour suivre l'acheminement de son colis. Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques spécifiées, à savoir la France et l'Europe.
Le client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Pour ce faire, le client doit contacter notre service client à l'adresse email suivante : support@danydanfree.com ou par téléphone au +33 6 13 06 33 24. Nous nous réservons le droit de refuser une modification ou une annulation si la commande a déjà été traitée pour expédition.
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à notre service client dans un délai raisonnable après réception des produits. Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Ce processus de commande est conçu pour garantir une expérience d'achat fluide et sécurisée, tout en respectant les obligations légales applicables.
Last updated: 7 juillet 2026
Les produits commandés sur le site danydanfree.com sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est offerte pour toutes les commandes, et les zones de livraison incluent la France métropolitaine ainsi que les pays de l'Europe.
Les délais de livraison sont estimés entre 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions de transport. En cas de retard de livraison, le client sera informé par email et pourra choisir d'annuler sa commande si le délai dépasse 30 jours après la date de confirmation de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés. Ces frais sont clairement indiqués au client avant la validation de la commande et sont inclus dans le prix total affiché TTC (toutes taxes comprises).
Une fois la commande expédiée, le client recevra un email contenant les informations de suivi. Ce suivi permet au client de connaître l'état d'avancement de la livraison de ses produits.
À la réception des produits, il est de la responsabilité du client de vérifier l'état des produits livrés. En cas de dommage ou de non-conformité, le client doit notifier le service client de Mr FRITSCH Denis dans un délai de 48 heures suivant la réception, par email à support@danydanfree.com ou par téléphone au +33 6 13 06 33 24.
En cas de problème de livraison, tel qu'une adresse incorrecte ou un colis non réclamé, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Mr FRITSCH Denis ne saurait être tenu responsable des retards ou des échecs de livraison dus à des informations incorrectes fournies par le client.
Mr FRITSCH Denis ne pourra être tenu responsable des retards ou des échecs de livraison dus à des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française, y compris mais sans s'y limiter, les grèves, les catastrophes naturelles, ou les perturbations des services de transport.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de livraison et accepte les termes et conditions énoncés ci-dessus.
Last updated: 7 juillet 2026
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le client doit renvoyer ou rendre les produits à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu'il nous aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client. Le client est invité à conserver toute preuve de ce retour, ce qui implique que les produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
En cas de non-respect de ces conditions, le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Last updated: 7 juillet 2026
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Cette garantie s'applique lorsque le défaut rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En plus des garanties légales, Mr FRITSCH Denis peut offrir une garantie commerciale spécifique pour certains produits. Les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation fournie avec le produit ou sur le site internet danydanfree.com. Cette garantie commerciale n'affecte pas les droits légaux du consommateur et s'ajoute aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Pour faire valoir une garantie, le consommateur doit contacter le service client de Mr FRITSCH Denis à l'adresse email suivante : support@danydanfree.com ou par téléphone au +33 6 13 06 33 24. Le consommateur devra fournir une preuve d'achat et une description détaillée du problème rencontré. Les frais de retour du produit défectueux sont à la charge de Mr FRITSCH Denis si le défaut est avéré.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident ou d'une modification non autorisée du produit. Les produits modifiés ou réparés par le consommateur ou par un tiers non autorisé ne sont pas couverts par les garanties.
La responsabilité de Mr FRITSCH Denis est limitée au montant de l'achat du produit défectueux. En aucun cas, Mr FRITSCH Denis ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit.
Ces garanties sont fournies conformément à la législation française applicable et n'affectent pas les droits légaux du consommateur.
Last updated: 7 juillet 2026
Mr FRITSCH Denis, opérant sous le nom de domaine danydanfree.com, s'engage à fournir les services et produits conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois applicables, notamment le Code de la consommation. La responsabilité de Mr FRITSCH Denis est engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure telle que définie à l'article 11 des présentes.
La responsabilité de Mr FRITSCH Denis ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l'achat de produits ou services sur le site, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de chance, la perte de données ou tout autre dommage immatériel. En outre, Mr FRITSCH Denis ne peut être tenu responsable des interruptions de service du site, des intrusions extérieures ou de la présence de virus informatiques.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. Mr FRITSCH Denis ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et services achetés sur le site. Il lui appartient de s'assurer que les produits commandés répondent à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires pour leur utilisation. Le client s'engage à respecter les instructions d'utilisation et les recommandations fournies par Mr FRITSCH Denis.
Mr FRITSCH Denis ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant la durée de la force majeure.
En cas de réclamation, le client est invité à contacter le service client de Mr FRITSCH Denis à l'adresse email support@danydanfree.com ou par téléphone au +33 6 13 06 33 24. En cas de litige, le client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l'Union Européenne disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette section vise à clarifier les responsabilités respectives de Mr FRITSCH Denis et du client, tout en limitant la responsabilité du vendeur dans les limites permises par la loi.
Last updated: 7 juillet 2026
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la société Mr FRITSCH Denis, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et toute autre situation similaire.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des parties au titre des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cela n'entraîne de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties. La société Mr FRITSCH Denis s'engage à informer le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et des conséquences prévisibles sur l'exécution de ses obligations contractuelles.
La société Mr FRITSCH Denis ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles résultant directement ou indirectement d'un événement de force majeure. Toutefois, si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
Bien que la force majeure exonère temporairement les parties de leurs obligations, chaque partie s'engage à faire tout son possible pour atténuer les effets de l'événement de force majeure et reprendre l'exécution normale de ses obligations dès que possible. Cela inclut la recherche de solutions alternatives pour minimiser les perturbations causées par l'événement de force majeure.
La partie affectée par un événement de force majeure doit notifier l'autre partie par écrit dès que possible après la survenance de l'événement, en précisant la nature de l'événement, son impact sur l'exécution des obligations contractuelles, et les mesures prises pour y remédier. Cette notification doit être accompagnée de toutes les preuves raisonnables de l'existence de l'événement de force majeure.
En conclusion, la clause de force majeure vise à protéger les parties contre les conséquences imprévues et inévitables d'événements échappant à leur contrôle, tout en les incitant à prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets de ces événements sur l'exécution de leurs obligations contractuelles.
Last updated: 7 juillet 2026
Tous les éléments du site internet danydanfree.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Mr FRITSCH Denis. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable écrit de Mr FRITSCH Denis, est strictement interdite. Le fait pour Mr FRITSCH Denis de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ni renonciation aux poursuites.
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Toute utilisation non autorisée des contenus du site ou des droits de propriété intellectuelle de Mr FRITSCH Denis pourra faire l'objet de poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon, et entraîner des sanctions civiles et pénales conformément aux lois en vigueur.
Last updated: 7 juillet 2026
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Mr FRITSCH Denis, dont l'adresse est située au 2 lotissement de la condamine, 30220 Saint Laurent d'Aigouze. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre service à l'adresse email suivante : support@danydanfree.com.
Nous collectons et utilisons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 modifiée). Les données collectées incluent, sans s'y limiter, les informations fournies lors de la création de compte, la passation de commande, et l'utilisation de notre site.
Conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, ou notre intérêt légitime.
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Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ce document est conçu pour être conforme aux exigences légales en vigueur et est mis à jour régulièrement pour refléter les changements législatifs.
Last updated: 7 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera exclusivement régie par les lois en vigueur en France, notamment le Code de la consommation et la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 modifiée).
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Mr FRITSCH Denis, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur est informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de régler leurs litiges de manière extrajudiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mr FRITSCH Denis adhère au service du médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande.
Dans le cadre de la gestion des litiges, Mr FRITSCH Denis s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées à cette fin seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l'entreprise.
Mr FRITSCH Denis ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette inexécution est due à un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Cette section sur les litiges et le droit applicable vise à garantir une compréhension claire des droits et obligations des parties en cas de différend, tout en assurant le respect des lois en vigueur.
Last updated: 7 juillet 2026
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un produit ou un service, le client peut contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour résoudre tout problème rencontré. Les coordonnées de notre service client sont les suivantes :
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour engager une procédure de médiation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec notre service client par une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La médiation ne s'applique pas aux litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Nous nous engageons à respecter les règles de la médiation et à coopérer de bonne foi avec le médiateur désigné.
Ce document est conçu pour être exhaustif et conforme aux exigences légales applicables en France pour un site de commerce électronique B2C.