Dernière mise à jour : 31 mai 2026
Bienvenue sur le site internet de Promodels (ci-après dénommé "nous", "notre" ou "nos"). Nous nous engageons à protéger et à respecter votre vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés française. Ce document a été généré le 31 mai 2026 et constitue notre politique de confidentialité, expliquant comment nous collectons, utilisons, et partageons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web www.promodels.fr.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Promodels, une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 533 841, avec un capital social de 4 000 euros. Notre siège social est situé au 10 Passage du Charolais, France. Vous pouvez nous contacter par email à olivier@quarter-kit.com ou par téléphone au +33 1 44 75 01 61.
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Cette politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, les types de données que nous collectons, les finalités de leur traitement, ainsi que vos droits en tant que personne concernée. Nous nous engageons à respecter les obligations d'information prévues par l'article 13 du RGPD lors de la collecte directe de données personnelles.
Nous nous conformons pleinement aux exigences du RGPD, y compris les articles 15 à 22 relatifs aux droits des personnes concernées, et aux articles 33 et 34 concernant la notification des violations de données dans un délai de 72 heures. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel ou 20 millions d'euros, selon le montant le plus élevé.
Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique de confidentialité ou vos données personnelles, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse olivier@quarter-kit.com.
Last updated: 31 mai 2026
Le responsable du traitement des données à caractère personnel désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Pour le site www.promodels.fr, le responsable du traitement est la société Promodels, SARL, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 490 533 841.
Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"). Une personne physique est réputée identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Le consentement de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Ils sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites web, ou pour les faire fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site.
Le sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le destinataire désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Une violation de données à caractère personnel désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Ces définitions sont essentielles pour comprendre les droits et obligations liés à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du site www.promodels.fr.
Last updated: 31 mai 2026
Dans le cadre de l'exploitation de notre site web www.promodels.fr, nous, Promodels, collectons plusieurs types de données à caractère personnel. Ces données incluent, mais ne sont pas limitées à :
Les données sont collectées directement auprès des utilisateurs lors de leur interaction avec notre site web. Conformément à l'article 13 du RGPD, nous informons les utilisateurs des finalités de la collecte de ces données au moment de leur collecte.
Les données de navigation sont collectées pour les finalités suivantes :
Le traitement des données de navigation est fondé sur notre intérêt légitime à améliorer nos services et à garantir la sécurité de notre site, conformément à l'article 6(1)(f) du RGPD.
Nous utilisons des cookies pour collecter des données de navigation. Conformément à la directive ePrivacy et à la législation nationale, nous demandons le consentement des utilisateurs pour l'utilisation de cookies non essentiels. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences de cookies à tout moment via notre outil de gestion des cookies.
Les données de navigation sont conservées pour une durée maximale de trois ans, sauf obligation légale contraire ou nécessité de conservation pour la défense de nos droits en justice.
Les données de navigation peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers, tels que Google Analytics, pour des analyses statistiques. Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité des données et de les utiliser uniquement pour les finalités spécifiées.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les utilisateurs disposent de droits concernant leurs données personnelles, y compris le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, et d'opposition. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent nous contacter à l'adresse suivante : olivier@quarter-kit.com.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction.
En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées dans un délai de 72 heures, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Last updated: 31 mai 2026
Chez Promodels, nous collectons et traitons vos données personnelles pour des finalités spécifiques et légitimes, conformément à l'article 13 du RGPD. Voici les principales finalités pour lesquelles nous utilisons vos données :
Nous utilisons vos données pour vous fournir les services que vous avez demandés, notamment pour gérer vos commandes, répondre à vos demandes de renseignements, et assurer le suivi de la relation client.
Vos données de navigation sont analysées pour améliorer notre site web et personnaliser votre expérience utilisateur. Cela inclut l'utilisation de cookies analytiques pour comprendre comment vous interagissez avec notre site.
Avec votre consentement explicite, nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous envoyer des informations commerciales et des offres promotionnelles concernant nos services. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Nous traitons vos données pour nous conformer à nos obligations légales, telles que la tenue de registres comptables et fiscaux, conformément à l'article 6 du RGPD.
Vos données peuvent être utilisées pour garantir la sécurité de notre site web et de nos systèmes, ainsi que pour prévenir et détecter toute activité frauduleuse ou malveillante.
Nous utilisons des outils d'analyse, tels que Google Analytics, pour collecter des données statistiques sur l'utilisation de notre site. Ces données nous aident à comprendre les tendances et à améliorer nos services.
Chaque traitement de données est effectué sur la base d'un fondement juridique approprié, tel que le consentement, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, ou notre intérêt légitime, conformément aux articles 6 et 12 à 14 du RGPD.
Last updated: 31 mai 2026
Conformément à l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque traitement de données à caractère personnel effectué par Promodels repose sur une base légale spécifique. Voici les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos données :
Nous pouvons traiter vos données personnelles sur la base de votre consentement explicite. Cela inclut, par exemple, l'utilisation de cookies non essentiels pour lesquels vous avez donné votre accord. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement effectué avant ce retrait.
Le traitement de vos données peut être nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, ou pour prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat. Cela s'applique notamment lorsque vous utilisez nos services professionnels.
Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles pour nous conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, telle que la tenue de registres comptables ou la réponse à des demandes légales des autorités publiques.
Le traitement de vos données peut également être fondé sur nos intérêts légitimes, à condition que ces intérêts ne soient pas supplantés par vos droits et libertés fondamentaux. Par exemple, nous pouvons traiter vos données pour améliorer nos services, prévenir la fraude ou assurer la sécurité de notre réseau.
Dans des situations exceptionnelles, nous pourrions traiter vos données personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne physique.
Bien que rare dans notre secteur, il est possible que nous traitions vos données dans le cadre de l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique qui nous est confiée.
Chaque traitement de données est soigneusement évalué pour s'assurer qu'il respecte les exigences légales et réglementaires, notamment celles du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés. Pour toute question concernant la base légale de nos traitements, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : olivier@quarter-kit.com.
Last updated: 31 mai 2026
Dans le cadre de ses activités, Promodels peut être amenée à partager certaines données personnelles avec des tiers. Ces destinataires sont soigneusement sélectionnés pour garantir la protection de vos données conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des prestataires de services tiers qui agissent en tant que sous-traitants pour le compte de Promodels. Ces prestataires fournissent des services essentiels tels que l'hébergement, l'analyse de données, le traitement des paiements, et d'autres services professionnels. Chaque prestataire est lié par un contrat garantissant la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 28 du RGPD.
Promodels peut être tenue de divulguer vos données personnelles pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives. Cela inclut la coopération avec les autorités compétentes, telles que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dans le cadre de demandes légitimes.
Dans le cadre de l'utilisation de services tiers, tels que Google Analytics, vos données de navigation peuvent être partagées avec ces entités pour des fins d'analyse et d'amélioration de l'expérience utilisateur. Google Analytics est fourni par Google LLC, et les données sont traitées conformément à leur politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://policies.google.com/privacy.
Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) dans le cadre de l'utilisation de services tiers. Promodels s'assure que ces transferts sont effectués conformément aux articles 44 à 49 du RGPD, en utilisant des mécanismes de protection appropriés tels que les Clauses Contractuelles Types ou les Décisions d'adéquation.
Tous les destinataires des données sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Ils ne peuvent utiliser ces données que dans le cadre des services qu'ils fournissent à Promodels et doivent se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.
En résumé, Promodels s'engage à ne partager vos données personnelles qu'avec des tiers qui offrent des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
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Conformément à l'article 5(1)(e) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Promodels s'engage à conserver les données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données incluent la nature des données, les finalités du traitement, ainsi que les exigences légales applicables.
Les données de navigation collectées par Promodels sont conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de la dernière interaction avec notre site web, www.promodels.fr. Cette période est jugée nécessaire pour atteindre les objectifs de mesure d'audience et d'analyse du comportement des visiteurs, tels que définis dans notre politique de confidentialité.
Promodels peut être amenée à conserver certaines données pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires, telles que les exigences fiscales ou comptables, qui peuvent imposer des périodes de conservation plus longues. Dans ces cas, les données seront archivées de manière sécurisée et ne seront accessibles que pour répondre à ces obligations.
À l'expiration de la période de conservation applicable, Promodels s'engage à supprimer ou anonymiser les données à caractère personnel de manière sécurisée, sauf si une conservation plus longue est requise ou permise par la loi. Les données anonymisées peuvent être conservées indéfiniment à des fins statistiques ou de recherche, sans possibilité d'identification des personnes concernées.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de demander l'effacement de leurs données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Pour exercer ce droit, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : olivier@quarter-kit.com.
Promodels s'engage à respecter les droits des personnes concernées et à traiter toute demande d'effacement dans les meilleurs délais, conformément aux exigences du RGPD.
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Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées disposent de plusieurs droits relatifs à leurs données personnelles. Promodels s'engage à respecter ces droits et à faciliter leur exercice.
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles les concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'à certaines informations, conformément à l'article 15 du RGPD.
Conformément à l'article 16 du RGPD, les personnes concernées peuvent demander la rectification des données personnelles inexactes les concernant. Elles ont également le droit de faire compléter les données personnelles incomplètes.
En vertu de l'article 17 du RGPD, les personnes concernées peuvent demander l'effacement de leurs données personnelles dans certains cas, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
L'article 18 du RGPD permet aux personnes concernées de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque l'exactitude des données est contestée.
Selon l'article 20 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de recevoir les données personnelles les concernant, qu'elles ont fournies à Promodels, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Conformément à l'article 21 du RGPD, les personnes concernées peuvent s'opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à tout moment, au traitement des données personnelles les concernant, sauf si Promodels démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des personnes concernées.
Les personnes concernées ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire, conformément à l'article 22 du RGPD.
Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France, si elles estiment que le traitement des données personnelles les concernant constitue une violation du RGPD.
Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter Promodels à l'adresse suivante : olivier@quarter-kit.com.
Last updated: 31 mai 2026
Promodels s'engage à protéger la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement des données à caractère personnel, conformément à l'article 32 du RGPD.
Promodels effectue régulièrement des audits de sécurité pour évaluer l'efficacité de nos mesures de protection des données et identifier les domaines nécessitant des améliorations. Nous nous engageons à améliorer continuellement nos pratiques de sécurité pour garantir la protection optimale des données à caractère personnel de nos utilisateurs.
En cas de questions concernant la sécurité de vos données, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse suivante : olivier@quarter-kit.com.
Last updated: 31 mai 2026
Promodels s'engage à garantir que tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen (EEE) est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à l'article 46 du RGPD, Promodels utilise les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne pour encadrer les transferts de données vers des pays tiers qui ne bénéficient pas d'une décision d'adéquation. Ces clauses garantissent que les données transférées bénéficient d'un niveau de protection adéquat.
Lorsque la Commission européenne a reconnu qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat, Promodels peut transférer des données vers ce pays sans mesures supplémentaires. Actuellement, des décisions d'adéquation existent pour plusieurs pays, y compris le Canada, la Suisse, et le Japon.
Pour les transferts intra-groupe, Promodels peut s'appuyer sur des Règles d'Entreprise Contraignantes (BCR) qui ont été approuvées par une autorité de protection des données compétente. Ces règles garantissent que toutes les entités du groupe respectent les mêmes normes de protection des données.
En plus des CCT et des BCR, Promodels évalue régulièrement les lois et pratiques des pays tiers pour s'assurer que les droits des personnes concernées ne sont pas compromis. Des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires peuvent être mises en place pour renforcer la sécurité des données transférées.
Les personnes concernées ont le droit de demander des informations sur les garanties mises en place pour les transferts internationaux de leurs données. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, elles peuvent exercer leurs droits en contactant notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : olivier@quarter-kit.com.
En cas de questions ou de préoccupations concernant les transferts internationaux de données, les personnes concernées peuvent contacter Promodels ou déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité de contrôle compétente en France.
Promodels s'engage à respecter les délais de notification de violation de données, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en informant l'autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures après avoir pris connaissance de la violation, si celle-ci est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
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