CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Last updated: 1 juillet 2026

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS​‌​‍

Bienvenue sur le site internet de RONAN FOLLIC accessible à l'adresse ronanfollic.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre RONAN FOLLIC, entreprise individuelle immatriculée au RCS Quimper sous le numéro 78949597500011, dont le siège social est situé au 10 T RUE DE LA BAIE, 29780 PLOUHINEC, et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet précité.

1.1 Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

1.2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le biais du Site.

1.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case correspondante lors du processus de Commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

1.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Toutefois, les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de ladite Commande.

1.5 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Ces définitions et dispositions préliminaires visent à clarifier les termes et conditions sous lesquels les transactions commerciales sont effectuées sur le Site, assurant ainsi une compréhension mutuelle et un cadre légal clair pour les parties impliquées.

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR​‌​‍

2.1 Informations Générales

Le présent document constitue les conditions générales de vente de RONAN FOLLIC, une entreprise individuelle enregistrée en France. Ces conditions s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site ronanfollic.fr, un site de commerce électronique spécialisé dans la vente de services.

2.2 Détails de l'Entreprise

2.3 Hébergement

Le site est hébergé par NUXIT, une société du Groupe CELESTE, dont les coordonnées sont les suivantes :

2.4 Directeur de la Publication

Le directeur de la publication du site est Ronan Follic.

2.5 TVA

Le numéro de TVA n'est pas applicable pour cette entreprise.

2.6 Conformité Légale

RONAN FOLLIC s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris le Code de la consommation français, garantissant ainsi la protection des droits des consommateurs.

Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales en vigueur et visent à assurer la transparence et la confiance dans les transactions effectuées sur notre site.

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION​‌​‍

3.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques proposés par RONAN FOLLIC sur le site internet ronanfollic.fr. Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions conclues sur le site, entre RONAN FOLLIC, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 78949597500011 au RCS de Quimper, et tout consommateur (ci-après "le Client") naviguant, commandant et achetant les produits proposés.

3.2 Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues avec des consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles s'appliquent à l'ensemble des étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site ronanfollic.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et déclare les accepter intégralement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3.4 Modifications des Conditions Générales de Vente

RONAN FOLLIC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

3.5 Territorialité

Les produits proposés à la vente sur le site ronanfollic.fr sont disponibles pour une livraison nationale, européenne et internationale. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire impérative.

3.6 Exclusions

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux ventes réalisées par des tiers via des liens hypertextes ou des bannières publicitaires présents sur le site. RONAN FOLLIC décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers et aux transactions qui pourraient y être effectuées.

Ces dispositions garantissent un cadre légal clair et précis pour les transactions effectuées sur le site, assurant ainsi la protection des droits des consommateurs conformément aux lois en vigueur.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES​‌​‍

4.1 Description des Produits

Les produits proposés à la vente sur le site ronanfollic.fr sont des biens physiques. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée qui inclut les caractéristiques essentielles, telles que la taille, la couleur, le matériau, et toute autre information pertinente pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas représenter parfaitement le produit final, bien que nous nous efforcions de garantir la plus grande précision possible.

4.2 Disponibilité des Produits

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais par email. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un produit alternatif. En cas d'annulation, le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.

4.3 Conformité des Produits

Les produits vendus sur ronanfollic.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le client est tenu de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins spécifiques avant de passer commande. En cas de non-conformité avérée, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment le droit de retour et de remboursement.

4.4 Personnalisation des Produits

Certains produits peuvent offrir des options de personnalisation. Les détails de ces options, ainsi que les éventuels coûts supplémentaires, sont clairement indiqués sur la page du produit. Les produits personnalisés ne peuvent être retournés ou échangés, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité.

4.5 Garantie Légale

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent au client de renvoyer les produits défectueux ou non conformes sans frais.

4.6 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de RONAN FOLLIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

4.7 Informations Complémentaires

Pour toute question ou demande d'information complémentaire concernant les caractéristiques des produits, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse email photos@ronanfollic.fr ou par téléphone au 06 77 69 62 51. Nous nous engageons à fournir une réponse rapide et précise pour garantir la satisfaction de nos clients.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT​‌​‍

5.1 Affichage des Prix

Tous les prix des produits et services proposés sur le site ronanfollic.fr sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la commande. RONAN FOLLIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

5.2 Modalités de Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne via notre passerelle de paiement sécurisée. Les méthodes de paiement acceptées sont : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, et chèque. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

5.3 Sécurité des Transactions

RONAN FOLLIC met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger les données personnelles et financières des clients.

5.4 Conditions de Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. RONAN FOLLIC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement.

5.5 Facturation

Une facture détaillée est envoyée par email au client après chaque commande. Cette facture reprend les détails de la commande, les produits achetés, les prix TTC, ainsi que les frais de livraison le cas échéant. Le client est invité à conserver cette facture comme preuve d'achat.

5.6 Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété de RONAN FOLLIC jusqu'au paiement complet du prix. En cas de non-paiement total ou partiel, RONAN FOLLIC pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer les produits qui auront pu être livrés par ses soins au client.

5.7 Réductions et Offres Promotionnelles

Les réductions et offres promotionnelles proposées sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. RONAN FOLLIC se réserve le droit de modifier ou d'annuler ces offres à tout moment.

5.8 Erreurs de Prix

En dépit de nos efforts pour garantir l'exactitude des prix affichés, il peut arriver qu'une erreur se produise. Dans ce cas, RONAN FOLLIC contactera le client pour l'informer de l'erreur et lui proposera soit de confirmer la commande au prix corrigé, soit de l'annuler. Si RONAN FOLLIC n'est pas en mesure de contacter le client, la commande sera considérée comme annulée.

Ces conditions de prix et de paiement sont établies conformément au Code de la consommation et sont soumises aux lois en vigueur en France.

6. PROCESSUS DE COMMANDE​‌​‍

6.1 Sélection du Produit

Le client est invité à parcourir notre catalogue en ligne sur ronanfollic.fr pour découvrir l'ensemble des produits physiques disponibles à la vente. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, incluant ses caractéristiques essentielles, son prix TTC, et les éventuelles options disponibles.

6.2 Panier

Une fois le produit sélectionné, le client peut l'ajouter à son panier virtuel. Le panier permet de visualiser l'ensemble des articles choisis, de modifier les quantités, ou de supprimer des articles avant de finaliser la commande. Le client est encouragé à vérifier attentivement le contenu de son panier avant de procéder à l'étape suivante.

6.3 Commande

Pour passer commande, le client doit fournir des informations précises et complètes concernant la livraison et la facturation. Ces informations incluent, sans s'y limiter, le nom, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation (si différente), et un numéro de téléphone valide. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

6.4 Paiement

Le paiement des commandes s'effectue via notre passerelle de paiement sécurisée. Les méthodes de paiement acceptées incluent : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, et chèque. Le client doit s'assurer que le moyen de paiement utilisé est valide et dispose des fonds nécessaires pour couvrir le montant total de la commande.

6.5 Confirmation de Commande

Après validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie par le client. Cet email inclut les détails de la commande, tels que les produits commandés, le montant total payé, et les informations de livraison. La confirmation de commande marque l'acceptation par RONAN FOLLIC de la commande passée par le client.

6.6 Expédition

Les produits commandés sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande, généralement entre 3 à 10 jours ouvrés, en fonction du produit et de la destination. Le client reçoit un email contenant les informations de suivi pour suivre l'acheminement de son colis. Les zones de livraison incluent la France, l'Europe, et l'international, avec des frais de livraison forfaitaires.

6.7 Modifications et Annulations

Le client peut demander des modifications ou l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Pour ce faire, le client doit contacter notre service client à l'adresse email photos@ronanfollic.fr ou par téléphone au 06 77 69 62 51. Une fois la commande expédiée, aucune modification ou annulation ne sera possible.

6.8 Réclamations

En cas de problème avec la commande, le client est invité à contacter notre service client dans les plus brefs délais. Nous nous engageons à traiter toute réclamation avec diligence et à trouver une solution satisfaisante pour le client.

Ces étapes du processus de commande sont conçues pour garantir une expérience d'achat fluide et sécurisée pour tous nos clients.

7. LIVRAISON ET DÉLAIS​‌​‍

7.1 Zones de Livraison

Les produits proposés sur le site ronanfollic.fr sont disponibles pour une livraison dans les zones suivantes : national, Europe, et international. Nous nous engageons à expédier les commandes vers ces destinations, sous réserve des restrictions légales ou logistiques qui pourraient s'appliquer.

7.2 Délais de Livraison

Les délais de livraison varient en fonction du produit commandé et de la destination de livraison. En règle générale, les produits sont expédiés dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés après la confirmation de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent être sujets à des variations en raison de facteurs indépendants de notre volonté, tels que des retards douaniers ou des perturbations logistiques.

7.3 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont appliqués de manière forfaitaire et sont clairement indiqués au moment de la commande. Le montant exact des frais de livraison sera précisé dans le récapitulatif de la commande avant la validation finale par le client.

7.4 Suivi de Livraison

Une fois la commande expédiée, le client recevra un email de confirmation contenant les informations de suivi. Ce suivi permet au client de suivre l'acheminement de son colis jusqu'à la livraison finale. Nous recommandons aux clients de vérifier régulièrement le statut de leur livraison pour anticiper toute éventuelle complication.

7.5 Livraison Offerte

Dans certains cas, la livraison peut être offerte, notamment lors de promotions spéciales ou pour des commandes dépassant un certain montant. Les conditions spécifiques de ces offres seront clairement indiquées sur le site et dans le récapitulatif de la commande.

7.6 Problèmes de Livraison

En cas de problème de livraison, tel qu'un retard significatif ou une perte de colis, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse photos@ronanfollic.fr ou par téléphone au 06 77 69 62 51. Nous nous engageons à résoudre ces problèmes dans les meilleurs délais et à fournir une solution appropriée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.7 Responsabilité

La responsabilité de RONAN FOLLIC ne saurait être engagée en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Toutefois, nous nous engageons à informer le client de tout retard prévisible dès que possible et à prendre les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences de ce retard.

7.8 Réception des Produits

À la réception des produits, il est de la responsabilité du client de vérifier l'état des produits livrés. En cas de dommage constaté, le client doit notifier le transporteur et RONAN FOLLIC dans un délai raisonnable afin de permettre la mise en œuvre des recours nécessaires. Les produits endommagés par le transporteur seront remplacés ou remboursés selon les conditions applicables.

Ces dispositions relatives à la livraison sont conformes au Code de la consommation et aux autres réglementations applicables en matière de protection des consommateurs.

8. DROIT DE RÉTRACTATION​‌​‍

8.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce délai court à compter du jour de la réception du dernier produit de la commande par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par courrier postal à l'adresse suivante : RONAN FOLLIC, 10 T RUE DE LA BAIE, 29780 PLOUHINEC, soit par email à photos@ronanfollic.fr. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, RONAN FOLLIC remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix éventuel par le client d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par RONAN FOLLIC), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où RONAN FOLLIC est informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. De plus, tout produit abîmé par l'acheteur ne sera ni repris ni remboursé.

8.5 Retour des produits

Le client doit renvoyer ou restituer les produits à RONAN FOLLIC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu'il ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client.

8.6 Responsabilité du client

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES​‌​‍

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, RONAN FOLLIC s'engage à livrer un bien conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

RONAN FOLLIC est également tenu de la garantie légale des vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au consommateur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente si les défauts cachés rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le consommateur doit contacter le service client de RONAN FOLLIC à l'adresse email suivante : photos@ronanfollic.fr. Le consommateur devra fournir une preuve d'achat ainsi qu'une description détaillée du défaut constaté.

9.4 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une modification du produit non autorisée par RONAN FOLLIC. De plus, les produits endommagés par l'acheteur ne seront ni repris ni remboursés.

9.5 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, RONAN FOLLIC peut proposer une garantie commerciale spécifique à certains produits. Les conditions de cette garantie commerciale, si elle est applicable, seront précisées dans la fiche produit correspondante sur le site ronanfollic.fr.

9.6 Frais de retour

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale contre les vices cachés, les frais de retour du produit défectueux seront à la charge de RONAN FOLLIC.

9.7 Limitation de responsabilité

RONAN FOLLIC ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La responsabilité de RONAN FOLLIC est limitée au montant de la commande du consommateur.

Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS​‌​‍

10.1 Responsabilité du Vendeur

RONAN FOLLIC, en tant que vendeur, s'engage à fournir des produits conformes aux spécifications décrites sur le site ronanfollic.fr. La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente. En aucun cas, RONAN FOLLIC ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, telles que la perte de profit, la perte de chance, ou tout autre dommage indirect.

10.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de RONAN FOLLIC ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

10.3 Exclusions de Garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RONAN FOLLIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

10.4 Utilisation du Site

RONAN FOLLIC décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le client est responsable de la protection de son matériel informatique et de ses données.

10.5 Responsabilité en Cas de Force Majeure

RONAN FOLLIC ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil français. En cas de survenance d'un événement de force majeure, RONAN FOLLIC s'engage à informer le client dans les meilleurs délais.

10.6 Réclamations et Litiges

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter le service client de RONAN FOLLIC à l'adresse email suivante : photos@ronanfollic.fr. En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement au service de médiation proposé par RONAN FOLLIC.

10.7 Dispositions Finales

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, conformément au règlement n° 524/2013 de l'Union européenne, le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. FORCE MAJEURE​‌​‍

11.1 Définition de la Force Majeure

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la société RONAN FOLLIC, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et les actes des autorités gouvernementales.

11.2 Effets de la Force Majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations de la société RONAN FOLLIC seront suspendues pendant toute la durée de l'événement. La société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles résultant directement ou indirectement de cet événement. Le client sera informé dans les meilleurs délais de la nature de l'événement et de ses conséquences sur l'exécution du contrat.

11.3 Notification et Durée

La société RONAN FOLLIC s'engage à notifier le client dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure, en précisant la nature de l'événement et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

11.4 Limitation de Responsabilité

La société RONAN FOLLIC ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données ou toute autre perte économique.

11.5 Reprise des Obligations

Dès la cessation de l'événement de force majeure, la société RONAN FOLLIC s'engage à reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. Les délais d'exécution des obligations contractuelles seront prolongés d'une durée égale à celle de l'événement de force majeure, sous réserve de la disponibilité des produits et services concernés.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives à la force majeure et accepte les limitations de responsabilité qui en découlent.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​‌​‍

12.1 Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet ronanfollic.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de RONAN FOLLIC. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de RONAN FOLLIC, est strictement interdite. Le fait pour RONAN FOLLIC de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ni renonciation aux poursuites.

12.2 Licence d'Utilisation

L'accès au site ronanfollic.fr vous confère un droit d'usage privé et non exclusif de ce site. Toute utilisation commerciale de tout ou partie du contenu du site est strictement interdite sans l'autorisation préalable de RONAN FOLLIC. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le site à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions générales de vente.

12.3 Marques et Logos

Les marques, logos, et autres signes distinctifs présents sur le site sont la propriété de RONAN FOLLIC ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse de leur propriétaire est interdite.

12.4 Contenus Utilisateurs

Les utilisateurs peuvent être amenés à publier des contenus sur le site ronanfollic.fr. En publiant des contenus, les utilisateurs concèdent à RONAN FOLLIC une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et distribuer ces contenus, sur tout support, pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Les utilisateurs garantissent qu'ils disposent des droits nécessaires pour accorder cette licence et que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

12.5 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de RONAN FOLLIC ou de ses partenaires est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. RONAN FOLLIC se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

12.6 Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site ronanfollic.fr est soumise à l'accord préalable et écrit de RONAN FOLLIC. RONAN FOLLIC décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au sien.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES​‌​‍

13.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est RONAN FOLLIC, dont le siège social est situé au 10 T RUE DE LA BAIE, 29780 PLOUHINEC, France. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : photos@ronanfollic.fr.

13.2 Collecte et utilisation des données

Nous collectons et utilisons vos données personnelles dans le cadre de la gestion de vos commandes, de l'amélioration de nos services, et pour vous fournir une expérience utilisateur personnalisée. Les bases légales du traitement de vos données sont l'exécution du contrat (Art. 6(1)(b) du RGPD), le respect d'une obligation légale (Art. 6(1)(c)), et notre intérêt légitime (Art. 6(1)(f)).

13.3 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

13.3.1 Droit d'accès

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles que nous détenons.

13.3.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.

13.3.3 Droit à l'effacement

Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances.

13.3.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas.

13.3.5 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

13.3.6 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.

13.3.7 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

13.4 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

13.5 Transfert de données

Vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Espace Économique Européen. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place, telles que les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne.

13.6 Cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de cookies.

13.7 Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

13.8 Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse email photos@ronanfollic.fr. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ce document est conforme aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE​‌​‍

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera régie et interprétée conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du consommateur.

14.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

14.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le consommateur peut contacter le médiateur suivant : [Nom du médiateur], [Coordonnées du médiateur].

14.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.5 Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des litiges, RONAN FOLLIC s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées à cette fin seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14.6 Limitation de responsabilité

RONAN FOLLIC ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas de litige, la responsabilité de RONAN FOLLIC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

14.7 Force majeure

RONAN FOLLIC ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Ces dispositions visent à garantir une gestion équitable et transparente des litiges, tout en respectant les droits des consommateurs et les obligations légales de RONAN FOLLIC.

15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION​‌​‍

15.1 Service Client

RONAN FOLLIC s'engage à fournir un service client de qualité pour répondre à toutes les questions ou préoccupations que vous pourriez avoir concernant vos commandes ou l'utilisation de notre site web ronanfollic.fr. Vous pouvez contacter notre service client par les moyens suivants :

Notre équipe est disponible pour vous assister du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

15.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RONAN FOLLIC adhère au service du médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour engager une procédure de médiation, vous pouvez contacter le médiateur suivant :

15.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour toute réclamation, afin que nous puissions tenter de résoudre votre problème directement.