CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS​‌​‍

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont été établies le 11 janvier 2026 et régissent l'utilisation du site internet http://www.rotary-carcassonne.org (ci-après le "Site"), édité par le Rotary Club de Carcassonne (ci-après l'"Éditeur"). Ce document a pour objectif de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs") peuvent accéder et utiliser le Site.

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Les présentes CGU sont établies conformément aux lois françaises et européennes applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la directive ePrivacy, ainsi que la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter intégralement.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, une procédure de médiation sera privilégiée avant tout recours judiciaire. Le tribunal compétent sera celui du siège de l'Éditeur.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION​‌​‍

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après dénommés "Utilisateurs") peuvent accéder et utiliser le site internet http://www.rotary-carcassonne.org (ci-après dénommé "le Site"), propriété du Rotary Club de Carcassonne.

Le Site a pour vocation de présenter le club et ses activités, et s'adresse à un public général. En accédant au Site, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser le Site.

Les CGU visent à garantir une utilisation légale et sécurisée du Site, en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. Elles précisent également les droits et obligations des Utilisateurs et du propriétaire du Site.

Le Site est accessible à toute personne âgée d'au moins 13 ans. L'utilisation du Site par des mineurs doit se faire sous la responsabilité d'un adulte. Le propriétaire du Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, une procédure de médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent sera celui du siège social du propriétaire du Site.

3. INFORMATIONS LÉGALES SUR L'ÉDITEUR DU SITE​‌​‍

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.rotary-carcassonne.org l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Ces informations sont fournies dans le respect des obligations légales en vigueur et ont été mises à jour le 11 janvier 2026. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette section pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

4. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE​‌​‍

Le présent document, généré le 11 janvier 2026, établit les conditions d'accès et d'utilisation du site web http://www.rotary-carcassonne.org, propriété du Rotary Club de Carcassonne. En accédant à ce site, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

4.1. CONDITIONS D'ACCÈS

L'accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de problème technique indépendant de la volonté de l'éditeur. L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de son accès à Internet. Tous les frais liés à l'accès au site sont à la charge de l'utilisateur.

4.2. UTILISATION DU SITE

Le site est destiné à un usage personnel et non commercial. L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement du site. Toute utilisation frauduleuse ou abusive du site est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

4.3. LIMITES D'ÂGE

L'accès au site est réservé aux personnes âgées de 13 ans et plus. En accédant au site, l'utilisateur déclare avoir au moins 13 ans. Les mineurs de moins de 13 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux avant d'utiliser le site.

4.4. SÉCURITÉ

L'éditeur met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité du site et des données des utilisateurs. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne sont jamais totalement sécurisées et que l'éditeur ne peut garantir la sécurité absolue des informations transmises via le site.

4.5. RESTRICTIONS D'UTILISATION

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site pour :

En cas de non-respect de ces restrictions, l'éditeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'interdiction d'accès au site, sans préavis.

5. INSCRIPTION ET GESTION DES COMPTES​‌​‍

Le site Rotary Club de Carcassonne ne propose pas de fonctionnalité d'inscription ou de création de compte utilisateur. En conséquence, aucune gestion de compte utilisateur n'est requise ou applicable sur ce site. Les utilisateurs peuvent accéder aux informations et aux services offerts sans avoir besoin de s'inscrire ou de fournir des informations personnelles pour créer un compte.

Bien que le site ne nécessite pas la création de comptes, il est important de rappeler aux utilisateurs que toute interaction avec le site doit se faire dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des lois applicables. Les utilisateurs doivent s'abstenir de toute utilisation frauduleuse ou malveillante du site, et respecter les droits de propriété intellectuelle et les autres droits des tiers.

En l'absence de comptes utilisateurs, il n'y a pas de processus de gestion de mots de passe, de récupération de compte ou de suppression de compte. Les utilisateurs sont invités à contacter le responsable du site à l'adresse masson.jeanphilippe@free.fr pour toute question ou problème concernant l'utilisation du site.

Le site s'engage à respecter les normes de protection des données personnelles, même en l'absence de comptes utilisateurs, conformément aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la section dédiée à la protection des données personnelles dans ces Conditions Générales d'Utilisation.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​‌​‍

6.1 Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site web http://www.rotary-carcassonne.org, incluant, sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et tout autre matériel présent sur le site, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Rotary Club de Carcassonne ou de ses partenaires, sauf mention contraire explicite.

6.2 Licence d'utilisation

L'utilisateur est autorisé à consulter le contenu du site pour un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Rotary Club de Carcassonne, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Marques et logos

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par le Rotary Club de Carcassonne ou par ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du Rotary Club de Carcassonne, est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.4 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. Le Rotary Club de Carcassonne n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces liens. La création de liens hypertextes vers le site http://www.rotary-carcassonne.org est soumise à l'accord préalable et écrit du Rotary Club de Carcassonne.

6.5 Contenus tiers

Certains contenus présents sur le site peuvent être fournis par des tiers. Ces contenus sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de leurs auteurs respectifs. L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ces tiers et à ne pas reproduire, distribuer, modifier ou utiliser ces contenus sans l'autorisation préalable des titulaires de droits.

7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS​‌​‍

Le site Rotary Club de Carcassonne n'autorise pas la publication de contenu généré par les utilisateurs. En conséquence, les utilisateurs ne peuvent pas soumettre, publier ou partager de contenu sur le site. Cette section est incluse pour clarifier les règles concernant le contenu généré par les utilisateurs, même si cette fonctionnalité n'est pas activée sur notre site.

7.1. ABSENCE DE CONTENU UTILISATEUR

Le site ne propose pas de fonctionnalités permettant aux utilisateurs de créer ou de publier du contenu. Par conséquent, aucune responsabilité ne peut être engagée par le site ou son éditeur concernant le contenu utilisateur, car cette possibilité n'existe pas.

7.2. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

Bien que le site ne permette pas la publication de contenu par les utilisateurs, l'éditeur du site, Rotary Club de Carcassonne, s'engage à maintenir un environnement sécurisé et conforme aux lois en vigueur. Toute tentative de publication non autorisée sera immédiatement supprimée et pourra entraîner des mesures appropriées, y compris des actions légales si nécessaire.

7.3. MODIFICATIONS FUTURES

Dans le cas où le site déciderait d'autoriser la publication de contenu par les utilisateurs à l'avenir, cette section des Conditions Générales d'Utilisation sera mise à jour pour refléter les nouvelles politiques et exigences légales. Les utilisateurs seront informés de ces changements par le biais d'une notification sur le site.

Pour toute question ou préoccupation concernant le contenu généré par les utilisateurs, veuillez contacter l'éditeur du site à l'adresse suivante : masson.jeanphilippe@free.fr.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES​‌​‍

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

Le Rotary Club de Carcassonne, en tant qu'éditeur du site http://www.rotary-carcassonne.org, s'engage à fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

8.2 Limitation de Responsabilité

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou de difficultés techniques. Le Rotary Club de Carcassonne ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, les pertes de profits, de clientèle, de données, de matériel, ainsi que des dommages immatériels pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.

8.3 Garantie de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme aux présentes conditions générales d'utilisation et aux lois en vigueur. Il garantit le Rotary Club de Carcassonne contre toute utilisation illicite, non conforme ou frauduleuse du site qui pourrait lui être imputée. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site.

8.4 Exclusion de Garantie

Le Rotary Club de Carcassonne ne garantit pas que le site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément validés par l'éditeur. L'utilisateur reconnaît utiliser le site "en l'état" et "selon sa disponibilité", à ses risques et périls.

8.5 Force Majeure

La responsabilité du Rotary Club de Carcassonne ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les intempéries, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateurs, les blocages des télécommunications, y compris les réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales d'utilisation.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES​‌​‍

9.1. Collecte et traitement des données personnelles

Le site Rotary Club de Carcassonne s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à protéger leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Aucune donnée personnelle n'est collectée sans le consentement explicite de l'utilisateur.

9.2. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

9.3. Cookies et technologies similaires

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser le trafic. Les utilisateurs sont informés de l'utilisation des cookies lors de leur première visite et peuvent gérer leurs préférences via les paramètres de leur navigateur. Le consentement explicite est requis pour l'utilisation de certains cookies conformément à la directive ePrivacy.

9.4. Transfert de données hors de l'Union Européenne

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. Si un tel transfert devait avoir lieu, il serait effectué conformément aux dispositions du RGPD, garantissant un niveau de protection adéquat des données.

9.5. Sécurité des données

Le site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Ces mesures incluent, sans s'y limiter, l'utilisation de protocoles de sécurité et de cryptage.

9.6. Notification à la CNIL

Conformément à la législation française, les traitements de données personnelles susceptibles de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées sont notifiés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

9.7. Contact pour les questions relatives à la protection des données

Pour toute question ou demande concernant la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter le responsable de la protection des données à l'adresse suivante : masson.jeanphilippe@free.fr.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION​‌​‍

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, elles conviennent de recourir à une procédure de médiation conformément aux règles de médiation en vigueur en France.

Si la médiation échoue ou si l'une des parties refuse de participer à la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du site, à savoir le tribunal compétent de Carcassonne. Cette compétence territoriale est acceptée par l'utilisateur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En utilisant ce site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et accepte que tout litige soit résolu conformément aux lois françaises et devant les juridictions désignées. Cette clause s'applique dans la mesure où elle ne contrevient pas aux dispositions impératives de la législation applicable, notamment en matière de protection des consommateurs.

Il est rappelé que les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient des droits conférés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et peuvent, le cas échéant, saisir les autorités compétentes de leur pays de résidence pour toute question relative à la protection de leurs données personnelles.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION​‌​‍

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) peuvent être modifiées à tout moment par le propriétaire du site, Rotary Club de Carcassonne, afin de s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site http://www.rotary-carcassonne.org.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du site après la publication des modifications constitue l'acceptation de celles-ci par l'utilisateur.

En cas de modification substantielle des CGU, une notification spécifique pourra être envoyée aux utilisateurs via les moyens de communication disponibles, tels que l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur, si applicable.

Les modifications des CGU ne peuvent affecter les droits acquis par les utilisateurs avant la date de mise en œuvre des modifications. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'utilisateur est invité à cesser toute utilisation du site.

Pour toute question relative aux modifications des CGU, les utilisateurs peuvent contacter le propriétaire du site à l'adresse e-mail suivante : masson.jeanphilippe@free.fr.

12. CONTACT​‌​‍

Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour signaler un problème lié à l'accessibilité du site, vous pouvez contacter le responsable de la publication du site Rotary Club de Carcassonne aux coordonnées suivantes :

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également contacter le responsable de la protection des données à l'adresse email mentionnée ci-dessus. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et à vous fournir toute l'assistance nécessaire pour garantir le respect de vos droits en matière de protection des données personnelles.

En cas de litige concernant l'utilisation du site, nous vous encourageons à nous contacter directement afin de tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis à la médiation conformément à la procédure de résolution des litiges décrite dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.