Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des ventes effectuées par la société SARL TOQUES II via son site internet HOPLATOQUES.COM. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits physiques et de services d'abonnement aux consommateurs (B2C). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Ce document a été généré le 30 juin 2026 et est conforme aux exigences légales en vigueur à cette date.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur propose à la vente ses produits et services aux clients via le site. Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de produits.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services conclues par le biais du site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV sans restriction ni réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.
Last updated: 30 juin 2026
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) de SARL TOQUES II, une société à responsabilité limitée immatriculée en France. Ces conditions régissent les relations contractuelles entre SARL TOQUES II et tout consommateur effectuant un achat sur le site e-commerce HOPLATOQUES.COM.
Le site HOPLATOQUES.COM est hébergé par OVH France, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le directeur de la publication du site est SAMPERE PASCAL.
SARL TOQUES II est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro RCS 484882840. La société est soumise à la législation française, notamment au Code de la consommation et à la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 modifiée).
Conformément à la législation européenne, SARL TOQUES II informe les consommateurs de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Ces informations sont fournies pour garantir la transparence et la conformité légale des opérations commerciales effectuées sur le site HOPLATOQUES.COM.
Last updated: 30 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par SARL TOQUES II sur le site internet HOPLATOQUES.COM. Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SARL TOQUES II aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande passée sur le site HOPLATOQUES.COM implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
SARL TOQUES II se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Les produits et services proposés à la vente en ligne sont destinés aux consommateurs résidant en France et en Europe. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la législation française, notamment au Code de la consommation.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux professionnels, qui sont invités à contacter directement SARL TOQUES II pour toute demande spécifique. Les produits proposés à la vente sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle et non commerciale.
Ces dispositions garantissent que les transactions effectuées sur le site respectent les normes légales en vigueur et protègent les droits des consommateurs conformément aux lois applicables.
Last updated: 30 juin 2026
SARL TOQUES II propose à la vente sur son site internet HOPLATOQUES.COM une gamme variée de produits physiques ainsi que des abonnements. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée qui inclut ses caractéristiques essentielles, son prix TTC, et, le cas échéant, les conditions spécifiques d'utilisation. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de SARL TOQUES II.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, SARL TOQUES II s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais par email. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de notification de l'annulation.
Les abonnements proposés par SARL TOQUES II sont décrits avec précision sur le site. Les conditions spécifiques à chaque abonnement, telles que la durée, le renouvellement automatique, et les modalités de résiliation, sont clairement indiquées. Le client est invité à lire attentivement ces conditions avant de souscrire à un abonnement.
Les produits vendus par SARL TOQUES II sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de non-conformité d'un produit livré, le client pourra le retourner à SARL TOQUES II qui procédera à son échange ou à son remboursement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Certains produits peuvent être personnalisés selon les spécifications fournies par le client. Dans ce cas, le client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour la personnalisation. SARL TOQUES II ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant de données incorrectes fournies par le client.
SARL TOQUES II ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les produits commandés sont adaptés à ses besoins et de respecter les instructions d'utilisation fournies.
En résumé, SARL TOQUES II s'engage à fournir des produits et services de qualité, conformes aux descriptions fournies sur le site, tout en respectant les obligations légales en matière de conformité et de garantie.
Last updated: 30 juin 2026
Tous les prix des produits et services proposés sur le site HOPLATOQUES.COM sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC), conformément à la législation en vigueur. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés au montant total de la commande lors de la validation du panier. Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande.
SARL TOQUES II se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas de promotion, le prix promotionnel sera appliqué à toute commande passée pendant la période de la promotion.
Le paiement des commandes s'effectue en ligne via notre passerelle de paiement sécurisée. Les méthodes de paiement acceptées sont : carte bancaire, PayPal, Google Pay, SEPA, virement bancaire, et chèque. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Pour assurer la sécurité des transactions, SARL TOQUES II utilise des systèmes de paiement sécurisés. Les données bancaires du client sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. SARL TOQUES II ne conserve aucune donnée bancaire, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des informations.
En cas de défaut de paiement, SARL TOQUES II se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison des produits commandés par le client. SARL TOQUES II se réserve également le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une facture détaillée est envoyée par email au client après la confirmation de la commande. Cette facture reprend les détails de la commande, y compris les produits achetés, les prix, les taxes applicables, et les frais de livraison. Le client est invité à conserver cette facture comme preuve d'achat.
Les produits demeurent la propriété de SARL TOQUES II jusqu'au paiement complet du prix. En cas de non-paiement total ou partiel, SARL TOQUES II pourra revendiquer la propriété des produits commandés, aux frais et risques du client.
Pour toute question ou réclamation concernant le paiement, le client peut contacter le service client de SARL TOQUES II à l'adresse email suivante : hoplatoques@gmail.com ou par téléphone au +33607798458. Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais pour résoudre tout problème lié au paiement.
Last updated: 30 juin 2026
Le client est invité à parcourir le catalogue en ligne de SARL TOQUES II sur HOPLATOQUES.COM pour découvrir l'ensemble des produits et services proposés. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, incluant ses caractéristiques essentielles, son prix TTC, et les éventuelles options disponibles.
Une fois le produit sélectionné, le client peut l'ajouter à son panier virtuel. Le panier permet de visualiser l'ensemble des articles choisis, de modifier les quantités, et de supprimer des articles si nécessaire. Le client est encouragé à vérifier attentivement le contenu de son panier avant de procéder à la commande.
Pour finaliser la commande, le client doit fournir des informations précises et complètes concernant la livraison et la facturation. Ces informations incluent, sans s'y limiter, le nom, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation (si différente), et les coordonnées de contact. SARL TOQUES II ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, telles que des retards ou des erreurs de livraison.
Le paiement constitue la dernière étape du processus de commande. SARL TOQUES II accepte plusieurs méthodes de paiement, notamment carte bancaire, PayPal, Google Pay, SEPA, virement bancaire, et chèque. Le client est redirigé vers une passerelle de paiement sécurisée pour effectuer la transaction. Toutes les transactions sont sécurisées et cryptées pour garantir la protection des données financières du client.
Une fois le paiement validé, le client reçoit une confirmation de commande par email. Cet email contient un récapitulatif détaillé de la commande, incluant les produits achetés, le montant total payé, et les informations de livraison. Il est conseillé au client de conserver cet email comme preuve d'achat.
Les produits commandés sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande, généralement entre 3 à 5 jours ouvrés pour les livraisons nationales et européennes. Le client reçoit un email contenant les informations de suivi pour suivre l'acheminement de son colis. SARL TOQUES II s'engage à respecter les délais de livraison annoncés, sous réserve de disponibilité des stocks et de conditions exceptionnelles.
Le client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Pour ce faire, il doit contacter le service client de SARL TOQUES II dans les plus brefs délais. Une fois la commande expédiée, aucune modification ou annulation ne sera possible.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SARL TOQUES II dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Ce processus de commande est conçu pour être simple et sécurisé, garantissant ainsi une expérience d'achat agréable et sans tracas pour tous les clients de SARL TOQUES II.
Last updated: 30 juin 2026
SARL TOQUES II propose la livraison de ses produits à l'échelle nationale et européenne. Les clients peuvent ainsi bénéficier de nos services de livraison dans les pays de l'Union Européenne, sous réserve des restrictions spécifiques à certaines zones géographiques.
Les délais de livraison sont estimés entre 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et de la destination de la livraison. SARL TOQUES II s'engage à informer le client de tout retard éventuel dans la livraison.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits commandés, et de la destination de la livraison. Ces frais sont clairement indiqués au client avant la validation de la commande. Dans certains cas, la livraison peut être offerte, ce qui sera spécifié lors du processus de commande.
En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter le service client de SARL TOQUES II à l'adresse email suivante : hoplatoques@gmail.com ou par téléphone au +33607798458. SARL TOQUES II s'engage à faire le nécessaire pour résoudre tout problème de livraison dans les meilleurs délais.
Toute réclamation relative à la livraison doit être adressée par écrit à SARL TOQUES II dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits. Les réclamations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives pertinentes (photos, numéro de commande, etc.) pour être traitées efficacement.
Certains produits, notamment les produits périssables hors DLC, peuvent être exclus du droit de retour ou de rétractation. Ces exceptions sont clairement indiquées dans la description des produits concernés.
SARL TOQUES II s'efforce de respecter les délais de livraison annoncés et de garantir la satisfaction de ses clients en matière de livraison.
Last updated: 30 juin 2026
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation de la part du client, SARL TOQUES II remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SARL TOQUES II), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SARL TOQUES II est informée de la décision de rétractation du client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Le client doit renvoyer ou rendre les biens à SARL TOQUES II, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client a communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Last updated: 30 juin 2026
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, SARL TOQUES II garantit que les produits vendus sur le site HOPLATOQUES.COM sont conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la livraison. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, SARL TOQUES II est également tenue de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie permet au consommateur de demander le remboursement total ou partiel du produit défectueux si un vice caché le rend impropre à l'usage auquel il est destiné. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.
En complément des garanties légales, SARL TOQUES II peut offrir une garantie commerciale spécifique pour certains produits. Les conditions de cette garantie commerciale, sa durée et sa portée sont précisées dans la fiche produit correspondante. Cette garantie commerciale n'affecte pas les droits légaux du consommateur.
Pour mettre en œuvre l'une des garanties, le consommateur doit contacter le service client de SARL TOQUES II à l'adresse email suivante : hoplatoques@gmail.com ou par téléphone au +33607798458. Le consommateur devra fournir une preuve d'achat et une description détaillée du problème rencontré.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident ou d'une modification du produit non autorisée par SARL TOQUES II. Les produits périssables hors DLC sont également exclus de la garantie.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale contre les vices cachés, les frais de retour du produit défectueux sont à la charge de SARL TOQUES II.
La responsabilité de SARL TOQUES II est limitée au montant de l'achat du produit en cause. SARL TOQUES II ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit.
Ces garanties sont accordées sans préjudice des droits légaux du consommateur et ne limitent pas les droits dont il dispose en vertu des lois applicables.
Last updated: 30 juin 2026
SARL TOQUES II s'engage à fournir les produits et services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois applicables, notamment le Code de la consommation. La responsabilité de SARL TOQUES II ne saurait être engagée en cas de non-respect des obligations contractuelles imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 11 des présentes.
SARL TOQUES II ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Les dommages indirects incluent, sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte de données ou toute autre perte économique ou commerciale. En tout état de cause, la responsabilité de SARL TOQUES II, au titre des présentes, est limitée au montant payé par le consommateur pour l'achat du produit ou service en question.
Les produits vendus sur HOPLATOQUES.COM sont conformes à la législation française en vigueur. SARL TOQUES II ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Le consommateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits achetés sur HOPLATOQUES.COM. Il lui appartient de s'assurer que les produits sont utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies par SARL TOQUES II. En cas de dommage causé par une mauvaise utilisation des produits, la responsabilité de SARL TOQUES II ne pourra être engagée.
SARL TOQUES II ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente qui serait dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter le service client de SARL TOQUES II pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, le consommateur peut recourir à la médiation, conformément à l'article 15 des présentes, ou utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l'Union Européenne disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette section vise à clarifier les responsabilités respectives de SARL TOQUES II et du consommateur, tout en limitant la responsabilité de SARL TOQUES II dans les limites permises par la loi.
Last updated: 30 juin 2026
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la SARL TOQUES II, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ces événements incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les interventions gouvernementales, ou toute autre situation échappant au contrôle de la SARL TOQUES II.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations de la SARL TOQUES II et du client seront suspendues pendant toute la durée de l'événement. La SARL TOQUES II ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations contractuelles résultant directement ou indirectement d'un tel événement.
La partie affectée par un événement de force majeure doit informer l'autre partie dans les plus brefs délais, par écrit, de la nature de l'événement, de son impact sur l'exécution des obligations contractuelles, et de sa durée estimée. Les parties s'engagent à se consulter pour convenir des mesures à prendre afin de limiter les conséquences de l'événement de force majeure.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages-intérêts. La résiliation prendra effet à la date de réception de ladite notification par l'autre partie.
Les obligations de paiement du client ne sont pas suspendues par la survenance d'un événement de force majeure. Le client reste tenu de régler toutes les sommes dues à la SARL TOQUES II conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
En intégrant ces dispositions, la SARL TOQUES II s'assure que les droits et obligations des parties sont clairement définis en cas de force majeure, garantissant ainsi une gestion équitable et transparente des situations imprévues.
Last updated: 30 juin 2026
Tous les éléments du site HOPLATOQUES.COM, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SARL TOQUES II. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SARL TOQUES II.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SARL TOQUES II. L'utilisation des contenus du site est strictement limitée à un usage personnel et privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite sans l'accord préalable de SARL TOQUES II.
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par SARL TOQUES II ou ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de SARL TOQUES II, est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La création de liens hypertextes vers le site HOPLATOQUES.COM est soumise à l'accord préalable de SARL TOQUES II. SARL TOQUES II décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au site HOPLATOQUES.COM.
Tout logiciel mis à disposition pour être téléchargé à partir du site est la propriété de SARL TOQUES II ou de ses fournisseurs. L'utilisation de ces logiciels est régie par les termes du contrat de licence qui les accompagne. L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de ces logiciels.
En respectant ces conditions, vous contribuez à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la promotion de la créativité et de l'innovation.
Last updated: 30 juin 2026
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est SARL TOQUES II, dont le siège social est situé au 2901 chemin ST Mitre, 83470 ST MAXIMIN, France. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : hoplatoques@gmail.com.
Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le cadre de la gestion de vos commandes, de l'amélioration de nos services, et pour des finalités de marketing direct, sous réserve de votre consentement explicite. Les bases légales du traitement sont l'exécution du contrat (Art. 6(1)(b) du RGPD) et le consentement (Art. 6(1)(a) du RGPD).
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données.
Vous pouvez demander la rectification des données personnelles inexactes vous concernant.
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines conditions.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.
Tout transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne est encadré par des garanties appropriées, telles que les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne.
En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies sur notre site, veuillez consulter notre politique de cookies.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, l'autorité de contrôle française.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et, le cas échéant, vous seront notifiées par email.
Last updated: 30 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera régie et interprétée conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la législation du pays de résidence du consommateur.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SARL TOQUES II adhère au service du médiateur de la consommation. Le consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour tout litige de consommation lié à une commande effectuée auprès de SARL TOQUES II. Le médiateur désigné est SAMPERE PASCAL.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dans le cadre de la gestion des litiges, SARL TOQUES II s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées à cette fin seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
SARL TOQUES II ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas de litige, la responsabilité de SARL TOQUES II sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions relatives aux litiges et au droit applicable, et s'engage à les respecter.
Last updated: 30 juin 2026
SARL TOQUES II s'engage à fournir un service client de qualité pour répondre à toutes les questions et préoccupations de ses clients. Pour toute demande d'information, de conseil ou de réclamation, les clients peuvent contacter notre service client par les moyens suivants :
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. SARL TOQUES II a désigné SAMPERE PASCAL comme entité de médiation.
Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un point d'entrée unique permettant aux consommateurs et aux professionnels de l'Union européenne de régler leurs litiges contractuels concernant des achats en ligne.
Pour engager une procédure de médiation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec SARL TOQUES II par une réclamation écrite. Si la tentative de résolution directe échoue, le consommateur peut alors soumettre sa demande de médiation en fournissant les informations suivantes :
La médiation est un processus confidentiel et impartial, et le médiateur s'efforcera de parvenir à une solution amiable dans un délai raisonnable. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit d'intenter une action en justice.
SARL TOQUES II s'engage à respecter les décisions du médiateur et à mettre en œuvre les solutions proposées, dans la mesure où elles sont acceptées par les deux parties.