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Profession réglementée (freier Beruf)
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Inclure les dispositions conformes à la LPD suisse
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Inclure les dispositions pour les transferts de données internationaux
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :
Inclure les coordonnées du PFPDT le cas échéant
Spécificités pour l'Asie-Pacifique
Conformité avec les lois locales sur la protection des données :
Inclure des dispositions pour les réglementations locales sur la protection des données
Transferts de données transfrontaliers en APAC :
Inclure des dispositions pour les transferts de données transfrontaliers en Asie-Pacifique
Dispositions spéciales (le cas échéant) :
Aucune
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Conformité PDPA de Singapour
Principes de confidentialité australiens
Conformité à la loi sur la protection de la vie privée de la Nouvelle-Zélande
Conformité à la loi indienne sur les technologies de l'information
Spécificités pour le Moyen-Orient & l'Afrique
Conformité avec les réglementations locales :
Inclure des dispositions pour les réglementations locales sur la protection des données et le commerce électronique
Considérations culturelles et religieuses :
Inclure le respect des normes culturelles et religieuses locales
Dispositions spéciales (le cas échéant) :
Aucune
Loi israélienne sur la protection de la vie privée
Loi fédérale n° 5 de 2012 des Émirats arabes unis
Conformité à la loi sud-africaine POPIA
Spécificités pour le Brésil
Conformité avec les lois spécifiques
Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD)
Código de Defesa do Consumidor (CDC)
Marco Civil da Internet
Encarregado de dados (DPO) — obligatoire LGPD
Dispositions spéciales
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Conformité avec les lois spécifiques
Privacy Act 1988 (Australian Privacy Principles)
Notifiable Data Breaches (NDB) scheme
Australian Consumer Law (ACL)
Exemption petite entreprise
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Chiffre d'affaires annuel supérieur à 3M AUD (non exempté)
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Dispositions spéciales
Spécificités pour l'Amérique Latine
Conformité en matière de protection des données :
Inclure des dispositions conformes aux lois locales sur la protection des données
Exigences en matière de protection des consommateurs :
Inclure les exigences locales en matière de protection des consommateurs
Dispositions spéciales (le cas échéant) :
Aucune
Conformité LGPD et CDC brésiliens
Conformité à la loi fédérale mexicaine