Dernière mise à jour : 12 avril 2026
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV"), les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
La Société, LAUYAN SOFTWARE, est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 7 500 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 482806155. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR24482806155. Le siège social est situé au 16 RUE DU GENERAL DE GAULLE 78120 RAMBOUILLET. Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter la Société par email à l'adresse contact@weblegal.ai ou par téléphone au +33972232805. Le directeur de la publication est Yann Guichard.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose ses Services aux Utilisateurs professionnels (B2B) via le Site. Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Services proposés par la Société consistent en la génération de documents juridiques personnalisés pour les sites web, tels que les politiques de confidentialité, les conditions générales d'utilisation, les politiques de cookies, et les conditions générales de vente. L'accès aux Services se fait exclusivement en ligne, sans création de compte, via un processus de commande détaillé ci-après.
Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement des Services s'effectue via Stripe Checkout, qui accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, SEPA, iDEAL, Bancontact, Klarna, EPS, Blik, Multibanco, Revolut Pay, MB Way, MobilePay, Satispay, Billie, Pix. Aucune donnée de paiement n'est stockée par la Société.
Le processus de commande sur le Site se déroule comme suit :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Services bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. La Société ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
La Société s'engage à fournir les Services conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des Services.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant la Société.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. L'Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client de la Société par email à contact@weblegal.ai ou par téléphone au +33972232805. En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable.