Vous êtes auto-entrepreneur et vous venez de créer votre site web ? L’une des erreurs les plus répandues chez les micro-entrepreneurs est de croire que leur statut simplifié les dispense des obligations légales en ligne. En 2026, c’est faux. Le RGPD, la loi LCEN et le Code de la consommation s’appliquent à vous exactement comme à une grande entreprise. La CNIL ne fait aucune distinction de taille lorsqu’elle contrôle un site web. Cet article fait le point sur les documents légaux obligatoires pour votre site d’auto-entrepreneur, les sanctions encourues et les solutions pour vous mettre en conformité rapidement.
L’idée reçue : “Je suis trop petit pour le RGPD”
C’est probablement le mythe le plus tenace chez les auto-entrepreneurs. Beaucoup pensent que le RGPD ne concerne que les grandes entreprises ou celles qui manipulent des milliers de données. En réalité, le RGPD s’applique dès qu’un site collecte la moindre donnée personnelle, y compris une simple adresse e-mail via un formulaire de contact, une adresse IP via Google Analytics, ou un cookie de suivi. Pour en savoir plus sur les critères d’application, consultez notre article RGPD : qui est réellement concerné ?.
En tant qu’auto-entrepreneur, dès que votre site comporte un formulaire de contact, un système de paiement, une newsletter ou même un simple outil d’analyse de trafic, vous traitez des données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD. L’absence de seuil minimum est explicite : le règlement s’applique indépendamment de la taille de l’organisation, de son chiffre d’affaires ou du nombre de données traitées.
La CNIL sanctionne régulièrement des structures de petite taille pour non-conformité. Les amendes pour les micro-entreprises peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, sans compter les mises en demeure publiques qui nuisent gravement à votre réputation.
Les documents légaux obligatoires pour un auto-entrepreneur
1. Les mentions légales
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site web professionnel en vertu de la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, article 6-III). Pour un auto-entrepreneur, elles doivent contenir votre nom, prénom, adresse du domicile (ou adresse de domiciliation), numéro SIRET, adresse e-mail, numéro de téléphone, et les coordonnées de votre hébergeur. L’absence de mentions légales est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique. Notre guide complet sur les mentions légales et l’amende de 75 000 euros détaille toutes les informations requises.
2. La politique de confidentialité
Obligatoire dès que vous collectez des données personnelles (articles 12, 13 et 14 du RGPD), la politique de confidentialité doit informer vos visiteurs de manière claire et compréhensible sur les données collectées, les finalités du traitement, la base juridique, la durée de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité). Pour un auto-entrepreneur, cela couvre aussi bien les données collectées via un formulaire de devis que celles issues d’un outil d’analyse de trafic. Consultez notre article sur la politique de confidentialité obligatoire pour en savoir plus sur les sanctions encourues.
3. La politique de cookies
Si votre site utilise des cookies, qu’il s’agisse de cookies analytiques (Google Analytics, Matomo), publicitaires ou de réseaux sociaux, vous devez recueillir le consentement préalable de l’utilisateur conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL. Votre politique de cookies doit lister les cookies utilisés, leur finalité, leur durée de vie et les moyens de les refuser. En pratique, même un auto-entrepreneur avec un simple blog WordPress utilisant un plugin d’analytics est concerné.
4. Les conditions générales d’utilisation (CGU)
Bien que les CGU ne soient pas strictement obligatoires d’un point de vue légal, elles sont fortement recommandées car elles encadrent l’utilisation de votre site et protègent vos droits (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, règles de conduite). En cas de litige avec un utilisateur, vos CGU constituent votre principal rempart juridique. Pour un auto-entrepreneur, les CGU sont particulièrement importantes car votre responsabilité personnelle est engagée.
5. Les conditions générales de vente (CGV)
Si vous vendez des produits ou des services en ligne, les CGV sont obligatoires en vertu du Code de la consommation (articles L111-1 et suivants). Elles doivent préciser les caractéristiques des produits ou services, les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, le droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) et les garanties légales. Pour un auto-entrepreneur en e-commerce, c’est un document indispensable. Retrouvez tous les détails dans notre article sur les 4 documents légaux obligatoires pour tout site e-commerce.
Spécificités pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) comporte certaines particularités qui impactent vos documents légaux :
Responsabilité personnelle. Contrairement à une SARL ou SAS, l’auto-entrepreneur n’a pas de personnalité morale distincte. En cas de litige ou de sanction, c’est vous personnellement qui êtes responsable. Vos documents légaux sont donc votre première ligne de défense.
Adresse personnelle. Si vous exercez depuis votre domicile, vous êtes tenu d’indiquer votre adresse dans les mentions légales. Vous pouvez utiliser une adresse de domiciliation pour préserver votre vie privée, à condition qu’elle soit réelle et que le courrier vous y parvienne.
Numéro SIRET obligatoire. Votre numéro SIRET doit figurer dans vos mentions légales. Si vous êtes en attente d’immatriculation, mentionnez “SIRET en cours d’attribution”.
Médiation de la consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en mentionner les coordonnées dans ses CGV. Cette obligation s’applique pleinement aux auto-entrepreneurs.
Exonération de TVA. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos documents (devis, factures, CGV) doivent porter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Les sanctions encourues
Ne pas avoir vos documents légaux en ordre expose l’auto-entrepreneur à des sanctions concrètes :
- Amendes CNIL (RGPD) : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83 du RGPD). En pratique, la CNIL adapte les amendes à la taille de la structure, mais elles restent significatives pour un auto-entrepreneur.
- Amende pour absence de mentions légales : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique (loi LCEN).
- Amende pour absence de CGV : amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (Code de la consommation).
- Mise en demeure publique : la CNIL peut publier ses mises en demeure, ce qui nuit directement à votre réputation en ligne.
Comment se mettre en conformité : vos options
Option 1 : Faire appel à un avocat (200-500 euros par document)
Un avocat spécialisé en droit du numérique vous fournira des documents parfaitement adaptés à votre activité. C’est la solution la plus personnalisée, mais aussi la plus coûteuse. Pour un auto-entrepreneur qui a besoin de 4 à 5 documents, le budget peut rapidement atteindre 1 000 à 2 500 euros, ce qui représente une part significative du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise.
Option 2 : Rédiger soi-même avec des modèles gratuits (0 euro, mais risqué)
Des modèles gratuits existent en ligne, mais ils sont souvent génériques, obsolètes ou inadaptés au statut d’auto-entrepreneur. Ils ne tiennent pas compte des spécificités de votre activité et peuvent contenir des clauses abusives. Comptez 3 à 5 heures de travail minimum, sans garantie de conformité.
Option 3 : Utiliser une IA générique (ChatGPT, Claude) (0 euro + révision avocat 150-300 euros)
Les IA génériques peuvent produire un premier brouillon, mais elles nécessitent de multiples allers-retours pour obtenir des documents cohérents entre eux. Une vérification par un professionnel du droit reste indispensable, ce qui ajoute un coût non négligeable.
Option 4 : Utiliser une IA juridique spécialisée (14,90-19,90 €)
Des solutions comme WebLegal.ai sont conçues spécifiquement pour générer des documents légaux conformes au RGPD et adaptés à votre situation. En moins de 10 minutes, vous obtenez l’ensemble de vos documents pour 14,90-19,90 €, avec des contenus personnalisés à votre activité d’auto-entrepreneur. C’est le meilleur rapport qualité-prix pour les micro-entreprises qui veulent se mettre en conformité sans y consacrer un budget disproportionné.
Conclusion
En 2026, aucun auto-entrepreneur ne peut se permettre d’ignorer ses obligations légales en ligne. Que vous ayez un simple site vitrine ou une boutique e-commerce, les documents légaux sont obligatoires et les sanctions sont réelles. Le statut de micro-entreprise ne vous protège pas : il vous expose même davantage puisque votre responsabilité personnelle est engagée. N’attendez pas un contrôle de la CNIL ou un litige client pour agir. Mettez votre site en conformité dès maintenant en suivant notre plan d’action en 10 étapes.