En 2026, de plus en plus de dirigeants d’entreprise utilisent ChatGPT ou d’autres IA génériques pour rédiger leurs Conditions Générales d’Utilisation. L’opération semble simple, rapide et gratuite. En réalité, cette approche comporte des risques juridiques majeurs qui peuvent coûter bien plus cher qu’une solution professionnelle. Références légales inventées, clauses obligatoires absentes, incohérences entre documents : les pièges sont nombreux et les conséquences potentiellement lourdes. L’article 83 du RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Voici pourquoi confier vos documents légaux à une IA générique est un pari risqué.
Le problème des hallucinations juridiques
Le risque le plus insidieux des IA génériques est leur capacité à produire des informations fausses présentées avec une assurance totale. En droit, ce phénomène est particulièrement dangereux.
Des références légales inventées de toutes pièces
Les modèles de langage comme ChatGPT, Claude ou Gemini ne comprennent pas le droit. Ils prédisent des suites de mots statistiquement probables. Le résultat : des CGU qui citent des articles de loi inexistants, des jurisprudences fictives ou des dispositions réglementaires mal attribuées. Vous pourriez vous retrouver avec un document mentionnant un “article L.121-18-2 du Code de la consommation” qui n’existe pas sous cette numérotation, ou invoquant une directive européenne avec un mauvais numéro de référence.
Le problème fondamental est que ces erreurs sont indétectables pour un non-juriste. Le document semble professionnel, structuré et convaincant. Mais devant un tribunal ou lors d’un contrôle de la CNIL, des références juridiques erronées démontrent une absence de diligence dans la rédaction de vos obligations légales.
Un droit figé dans le temps
Les IA génériques sont entraînées sur des données datées. Les modèles disponibles en 2026 peuvent refléter un état du droit datant de plusieurs mois, voire d’un ou deux ans. Or, le droit du numérique évolue constamment : nouvelles recommandations de la CNIL, mises à jour des lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD), transposition de directives européennes. Vos CGU générées par une IA générique risquent de ne pas intégrer les dernières exigences applicables, comme les recommandations de la CNIL sur les cookies ou les évolutions du Digital Services Act.
Les clauses obligatoires que l’IA générique oublie
Un document juridique n’est pas un simple texte : c’est un ensemble structuré de clauses répondant à des exigences légales précises. Les IA génériques échouent régulièrement à couvrir l’ensemble de ces exigences.
Ce que la loi française exige dans les CGU
La LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) et le Code de la consommation imposent des mentions précises dans les CGU d’un site internet :
- Mentions d’identification : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro d’inscription au registre du commerce, numéro de TVA intracommunautaire
- Données personnelles : renvoi vers la politique de confidentialité, base légale des traitements (article 6 du RGPD), droits des utilisateurs (articles 15 à 22 du RGPD), coordonnées du DPO si applicable
- Propriété intellectuelle : conditions d’utilisation du contenu, licences accordées, restrictions
- Responsabilité : limitations de responsabilité, cas de force majeure, clauses de garantie conformes au droit de la consommation
- Droit de rétractation : modalités d’exercice, délai de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation), exceptions applicables
Lorsque vous demandez à ChatGPT de rédiger des CGU, le résultat comporte souvent des omissions sur un ou plusieurs de ces points. L’IA produit un texte qui ressemble à des CGU, mais qui ne couvre pas toutes les exigences légales spécifiques à la France. Pour connaître l’ensemble des documents requis, consultez notre guide sur les 4 documents légaux obligatoires pour tout site e-commerce.
L’absence d’adaptation à votre activité
Une IA générique ne vous pose pas de questions sur votre activité. Elle ne sait pas si vous exploitez un site e-commerce, un SaaS, un marketplace ou un blog monétisé. Chacune de ces activités implique des obligations légales différentes. Un e-commerce doit intégrer le droit de rétractation et les garanties légales de conformité. Un SaaS doit préciser les niveaux de service et les conditions de résiliation. Un marketplace doit distinguer les obligations du vendeur de celles de la plateforme. L’IA générique produit un texte générique qui ne tient pas compte de ces spécificités.
L’incohérence entre documents : un risque sous-estimé
Les CGU ne fonctionnent pas de manière isolée. Elles s’articulent avec la politique de confidentialité, la politique de cookies et les CGV pour former un ensemble juridique cohérent. C’est précisément là que l’IA générique échoue le plus.
La terminologie contradictoire
Quand vous générez vos documents un par un avec ChatGPT, chaque session produit un texte indépendant. Les CGU peuvent parler de “données personnelles” tandis que la politique de confidentialité utilise “informations personnelles”. Les CGU peuvent mentionner un “responsable du traitement” désigné différemment dans la politique de confidentialité. Ces incohérences terminologiques, anodines en apparence, peuvent être exploitées en cas de litige et démontrent un manque de rigueur juridique.
Les renvois manquants ou incorrects
Des CGU conformes doivent renvoyer explicitement vers votre politique de confidentialité (article 13 du RGPD) et votre politique de cookies. L’IA générique omet souvent ces renvois ou les formule de manière vague (“notre politique de confidentialité disponible sur notre site”). Un renvoi correct doit pointer vers l’URL exacte du document concerné et être intégré à chaque section pertinente des CGU. Pour comprendre le rôle de chaque élément dans votre politique de confidentialité, lisez notre article sur les éléments obligatoires de la politique de confidentialité.
L’absence de cohérence sur les durées et bases légales
Vos CGU indiquent que les données de compte sont conservées “pendant la durée de la relation contractuelle”. Votre politique de confidentialité mentionne une “durée de conservation de 3 ans après la dernière activité”. Votre politique de cookies annonce des cookies “conservés 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL”. Ces durées doivent être cohérentes entre tous vos documents. L’IA générique, qui génère chaque document séparément, ne peut pas garantir cette cohérence.
L’absence de responsabilité juridique
Lorsqu’un avocat rédige vos CGU, sa responsabilité professionnelle est engagée. Si le document comporte une erreur qui vous cause un préjudice, vous disposez d’un recours. Un générateur IA spécialisé s’appuie sur des modèles validés juridiquement et constamment mis à jour. Avec ChatGPT, vous n’avez aucune garantie et aucun recours. Les conditions d’utilisation d’OpenAI excluent explicitement toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence juridique du contenu généré.
En cas de contrôle de la CNIL ou de litige avec un client, vous ne pourrez pas invoquer le fait que “ChatGPT a rédigé vos CGU” comme circonstance atténuante. La responsabilité de la conformité de vos documents légaux vous incombe entièrement en tant qu’éditeur du site.
Le coût réel de la “gratuité”
L’utilisation de ChatGPT semble gratuite (ou limitée au coût d’un abonnement existant). Mais le coût réel se mesure autrement :
- Temps de rédaction des prompts : 30 minutes à 1 heure pour obtenir un premier résultat exploitable par document
- Temps de vérification : 1 à 2 heures par document pour vérifier les références légales et l’exhaustivité des clauses
- Révision par un avocat : 150 à 300 € par document si vous souhaitez une vérification professionnelle (fortement recommandé)
- Coût de correction : si vos documents s’avèrent non conformes après un contrôle, les frais de mise en conformité urgente peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros
- Risque de sanction : les amendes CNIL pour non-conformité RGPD peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83 du RGPD)
Au total, le coût réel se situe entre 500 et 1 500 € en temps et en vérification pour un résultat incertain. C’est considérablement plus cher qu’un générateur de documents légaux spécialisé qui produit des documents conformes en quelques minutes.
Les alternatives pour des CGU conformes
Option 1 : L’avocat spécialisé (200-500 € par document)
La solution la plus personnalisée. Un avocat spécialisé en droit du numérique rédige des CGU sur mesure, adaptées à votre activité spécifique. Sa responsabilité professionnelle est engagée. Coût total pour un pack de 4 documents : 800 à 1 800 €. Délai : 1 à 3 semaines. Recommandé pour les activités réglementées ou les traitements de données sensibles.
Option 2 : Rédiger soi-même avec des modèles (0 € + risque élevé)
Des modèles de CGU existent en ligne, mais ils sont souvent obsolètes, incomplets et non adaptés à votre situation. Le temps d’adaptation est considérable (3 à 5 heures minimum) et le risque de non-conformité est élevé. Cette option n’est pas recommandée.
Option 3 : L’IA générique — ChatGPT, Claude, etc. (0 € + 150-300 € révision)
Comme détaillé dans cet article, cette approche comporte des risques majeurs : hallucinations juridiques, clauses manquantes, incohérences entre documents, absence de responsabilité. Le coût réel, en incluant la révision nécessaire par un professionnel, se situe entre 150 et 300 € par document, pour un résultat qui reste incertain. Pour un comparatif complet, consultez notre analyse avocat vs générateur IA.
Option 4 : Le générateur IA spécialisé WebLegal.ai (14,90-19,90 €)
Un générateur spécialisé dans les documents légaux résout précisément les problèmes décrits dans cet article. Le formulaire structuré collecte les informations pertinentes sur votre activité. L’IA spécialisée applique les règles du RGPD (articles 12, 13, 14, 30), de la LCEN, du Code de la consommation et du Code civil. La cohérence entre tous vos documents est garantie. Le résultat est disponible en moins de 10 minutes pour une fraction du coût d’un avocat. Pour comprendre les erreurs les plus fréquentes dans les CGV, consultez notre guide sur les CGV conformes.
Conclusion
Utiliser ChatGPT ou une IA générique pour rédiger vos CGU est un faux gain de temps et d’argent. Les hallucinations juridiques, les clauses obligatoires manquantes, l’incohérence entre documents et l’absence de responsabilité exposent votre entreprise à des risques juridiques et financiers réels. En 2026, les sanctions pour non-conformité RGPD sont appliquées avec une rigueur croissante par la CNIL. La bonne approche consiste à utiliser un outil conçu spécifiquement pour la rédaction de documents légaux : soit un avocat spécialisé pour les cas complexes, soit un générateur IA spécialisé pour la grande majorité des sites internet. Chaque jour sans documents légaux conformes est un jour d’exposition aux sanctions. Protégez votre activité dès maintenant.