CGU, CGV… ces deux acronymes sont souvent confondus, voire utilisés de manière interchangeable. Pourtant, en 2026, il s’agit de deux documents juridiques bien distincts, chacun remplissant un rôle spécifique dans la protection de votre activité en ligne. Les confondre ou n’en rédiger qu’un seul vous expose à des risques juridiques et financiers considérables. Cet article vous explique clairement la différence entre CGU et CGV, pourquoi vous avez besoin des deux, et comment les mettre en conformité.
Que sont les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ?
Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent la relation entre l’éditeur d’un site web et ses utilisateurs. Elles s’appliquent à toute personne qui navigue sur votre site, qu’elle achète ou non. Les CGU sont fondées sur les articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil (contrats conclus par voie électronique) et sur la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Les CGU couvrent notamment :
- Les règles d’utilisation du site : comportement attendu des utilisateurs, contenus interdits, modération
- La propriété intellectuelle : droits d’auteur sur les contenus, marques, logos
- Les limitations de responsabilité : en cas d’indisponibilité du site, d’erreurs de contenu ou de liens externes
- La protection des données personnelles : renvoi vers la politique de confidentialité, bases légales du traitement (RGPD, articles 13 et 14)
- Les conditions de création de compte : si votre site propose un espace membre
- Le droit applicable et la juridiction compétente
Les CGU s’adressent à tous les visiteurs de votre site, pas uniquement aux acheteurs. Pour approfondir le sujet, consultez notre article dédié aux CGU e-commerce et leur rôle de protection juridique.
Que sont les CGV (Conditions Générales de Vente) ?
Les Conditions Générales de Vente encadrent la relation commerciale entre un vendeur professionnel et ses clients. Elles sont obligatoires dès lors que vous vendez des produits ou des services, que ce soit en B2C (aux consommateurs) ou en B2B (entre professionnels). Les CGV sont régies par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation pour le B2C, et par les articles L441-1 et suivants du Code de commerce pour le B2B.
Les CGV couvrent notamment :
- Les caractéristiques des produits ou services vendus
- Les prix TTC et les modalités de paiement (article L112-1 du Code de la consommation)
- Les conditions de livraison : délais, zones géographiques, transfert de risque (article L216-1)
- Le droit de rétractation : délai légal de 14 jours pour les ventes à distance (articles L221-18 à L221-28)
- Les garanties légales : garantie de conformité (L217-3 et suivants), garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
- Les conditions de retour et de remboursement
- La médiation et le règlement des litiges
Des CGV mal rédigées constituent l’une des erreurs les plus coûteuses en e-commerce. Découvrez les 5 erreurs qui coûtent cher dans les CGV pour les éviter.
Les différences essentielles : tableau comparatif
| Critère | CGU (Conditions Générales d’Utilisation) | CGV (Conditions Générales de Vente) |
|---|---|---|
| Objet | Utilisation du site web | Transaction commerciale |
| Public concerné | Tous les visiteurs / utilisateurs | Les acheteurs (consommateurs ou professionnels) |
| Cadre légal principal | Code civil (art. 1127-1 à 1127-3), LCEN | Code de la consommation (L111-1, L221-5, L221-18), Code de commerce (L441-1) |
| Obligatoire ? | Fortement recommandé (quasi-obligatoire en pratique) | Obligatoire dès qu’il y a vente de biens ou services |
| Contenu principal | Règles d’utilisation, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles | Prix, livraison, rétractation, garanties, paiement |
| Sanction en cas d’absence | Risque contractuel, difficulté à faire valoir ses droits | Amendes DGCCRF, clauses réputées abusives, sanctions CNIL |
| Fréquence de mise à jour | À chaque modification fonctionnelle du site | À chaque changement de prix, de conditions ou de réglementation |
| Applicable à un site vitrine | Oui | Non (pas de vente = pas de CGV) |
| Applicable à un e-commerce | Oui | Oui |
Pourquoi avez-vous besoin des deux documents ?
1. Des champs d’application complémentaires
Les CGU protègent votre site en tant que plateforme numérique. Les CGV protègent vos transactions commerciales. Un site e-commerce a besoin des deux : un visiteur qui ne fait que naviguer est couvert par les CGU, tandis qu’un visiteur qui passe commande est couvert à la fois par les CGU et les CGV.
2. Des obligations légales distinctes
Le droit français distingue clairement les obligations relatives à la fourniture d’un service de la société de l’information (LCEN) et celles relatives à la vente à distance (Code de la consommation). Ne disposer que d’un seul document revient à laisser un pan entier de vos obligations sans couverture juridique.
3. Une protection contre les litiges
En cas de litige avec un utilisateur concernant du contenu publié sur votre site, ce sont les CGU qui s’appliquent. En cas de litige avec un client concernant une commande, ce sont les CGV. Sans le document approprié, vous vous retrouvez en position de faiblesse devant un tribunal.
4. La conformité RGPD
Le RGPD (articles 13 et 14) impose une information transparente sur le traitement des données personnelles. Les CGU intègrent cette dimension pour la navigation, tandis que les CGV la complètent pour les données collectées lors d’une transaction (adresse de livraison, données de paiement, historique de commandes). Pour en savoir plus sur vos obligations, consultez notre article sur la politique de confidentialité obligatoire.
Les erreurs les plus fréquentes
Fusionner CGU et CGV en un seul document
C’est l’erreur la plus répandue. Regrouper les deux dans un document unique intitulé « CGU/CGV » crée un texte long, confus, et juridiquement fragile. Les clauses relatives à l’utilisation du site et celles relatives à la vente s’adressent à des publics différents et répondent à des cadres légaux distincts.
Copier-coller un modèle générique
Les modèles gratuits trouvés en ligne sont rarement adaptés à votre activité et souvent obsolètes. La réglementation évolue chaque année, et un document qui n’est pas à jour avec les dispositions de 2026 vous expose à des sanctions.
Ne pas adapter les CGV au type de vente
Les CGV pour la vente de produits physiques diffèrent considérablement de celles pour la vente de services numériques ou d’abonnements. Les obligations en matière de livraison, de rétractation et de garantie varient selon la nature de ce que vous vendez.
Oublier les mentions obligatoires
Certaines mentions sont imposées par la loi : identité du vendeur, médiateur de la consommation, formulaire de rétractation type, informations précontractuelles (article L221-5 du Code de la consommation). Leur absence constitue une infraction sanctionnable par la DGCCRF.
Ces deux documents font partie d’un ensemble plus large
Les CGU et les CGV ne fonctionnent pas de manière isolée. Elles s’inscrivent dans un ensemble de documents légaux obligatoires pour tout site web professionnel : les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies viennent compléter le dispositif. Consultez notre guide complet sur les 4 documents légaux obligatoires pour tout site e-commerce pour une vue d’ensemble de vos obligations.
Comment obtenir des CGU et CGV conformes : vos options
Option 1 : Faire appel à un avocat
Un avocat spécialisé en droit du numérique peut rédiger vos CGU et CGV sur mesure. Comptez entre 400 et 1 000 € pour les deux documents, avec un délai de 2 à 4 semaines. Cette option offre une personnalisation maximale, mais représente un investissement conséquent, surtout pour les TPE et startups.
Option 2 : Utiliser des modèles gratuits
Des modèles sont disponibles en ligne, mais ils sont rarement à jour avec la réglementation de 2026. Il faut compter 4 à 8 heures pour adapter deux documents distincts, avec un risque élevé d’omissions ou de clauses inadaptées à votre situation.
Option 3 : Utiliser une IA générique
Des outils comme ChatGPT peuvent générer des CGU et des CGV séparément, mais chaque section doit être promptée individuellement, ce qui entraîne des incohérences entre les deux documents. Une révision par un avocat (150-300 €) reste indispensable pour garantir la cohérence juridique.
Option 4 : Utiliser une IA juridique spécialisée
Des solutions comme WebLegal.ai génèrent des CGU et des CGV conformes et cohérentes entre elles en moins de 10 minutes, à partir de 14,90 €. Les documents sont adaptés à votre activité, à jour avec la réglementation de 2026, et intégrés avec vos autres obligations légales (politique de confidentialité, mentions légales, politique de cookies). C’est l’option qui offre le meilleur rapport qualité-prix-rapidité pour la majorité des entrepreneurs.
Ne négligez pas non plus vos mentions légales, dont l’absence est sanctionnée jusqu’à 75 000 €.
Conclusion
En 2026, la distinction entre CGU et CGV n’est pas un détail juridique : c’est une nécessité opérationnelle et légale. Les CGU protègent votre site en tant que service numérique, les CGV protègent vos transactions commerciales. Disposer des deux documents, rédigés séparément et conformes à la réglementation en vigueur, est indispensable pour tout professionnel présent en ligne. Ne pas les avoir, c’est s’exposer à des sanctions de la DGCCRF, de la CNIL, et à des litiges que vous ne pourrez pas défendre efficacement.