Les mentions légales sont l’un des éléments les plus fondamentaux — et les plus négligés — de tout site web. En France, leur absence constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales, assortie d’un an d’emprisonnement. En 2026, avec l’intensification des contrôles de la CNIL et de la DGCCRF, ignorer cette obligation revient à prendre un risque considérable.
Que dit la loi sur les mentions légales ?
L’obligation de mentions légales découle de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). Cette loi impose à tout éditeur de site web — qu’il s’agisse d’un site vitrine, d’un blog ou d’une boutique en ligne — de publier certaines informations permettant de l’identifier.
Pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, les mentions légales doivent inclure le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Pour les personnes morales, il faut ajouter la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, et le montant du capital social.
Les sanctions sont sévères : l’article 6-VI-2 de la LCEN prévoit une amende de 75 000 € et un an de prison pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l’amende est quintuplée, soit 375 000 €. Ces sanctions s’appliquent à tout site accessible au public, y compris les sites personnels et les blogs. Et ce n’est que le volet LCEN : côté RGPD, les amendes sont encore plus lourdes, comme le montre notre classement des 15 plus grosses sanctions CNIL.
Que doivent contenir vos mentions légales ?
Les mentions obligatoires varient selon le statut de l’éditeur, mais le socle commun comprend :
Pour tous les sites :
- Nom et prénom de l’éditeur (ou dénomination sociale pour une entreprise)
- Adresse postale (domicile ou siège social)
- Numéro de téléphone et adresse e-mail
- Nom du directeur de la publication
- Coordonnées de l’hébergeur (nom, adresse, numéro de téléphone)
Pour les entreprises et professionnels :
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro d’inscription au RCS ou RM, avec la ville du greffe
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Capital social (pour les sociétés)
- Conditions générales d’utilisation et de vente (le cas échéant)
Pour les sites e-commerce :
- Les informations ci-dessus, plus les mentions exigées par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation : prix TTC, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation
Il est important de noter que les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page. Pour une vue complète de toutes vos obligations, consultez notre guide sur les 4 documents légaux obligatoires pour tout site e-commerce.
Mentions légales et RGPD : les obligations supplémentaires
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les mentions légales ne suffisent plus à elles seules. Les sites qui collectent des données personnelles — ce qui inclut pratiquement tout site disposant d’un formulaire de contact, d’un outil d’analyse ou de cookies — doivent également publier une politique de confidentialité conforme.
Le RGPD (articles 13 et 14) exige que les utilisateurs soient informés de manière claire sur l’identité du responsable de traitement, les finalités du traitement, la base juridique, les destinataires des données, la durée de conservation, et les droits dont ils disposent (accès, rectification, suppression, portabilité). Ces informations sont distinctes des mentions légales LCEN, bien que certains éléments se recoupent (identité de l’éditeur/responsable de traitement, coordonnées).
En pratique, la CNIL recommande de maintenir deux pages séparées : les mentions légales (obligations LCEN) et la politique de confidentialité (obligations RGPD). Pour savoir si votre entreprise est concernée par ces obligations, consultez notre guide sur le champ d’application du RGPD.
Les erreurs les plus fréquentes
De nombreux sites présentent des mentions légales incomplètes ou obsolètes. Voici les erreurs les plus courantes :
Confondre mentions légales et politique de confidentialité. Ce sont deux documents distincts avec des fondements juridiques différents. Les mentions légales relèvent de la LCEN, la politique de confidentialité du RGPD.
Omettre les coordonnées de l’hébergeur. La LCEN exige explicitement que les coordonnées de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone) figurent dans les mentions légales. Beaucoup de sites oublient cette information.
Ne pas mettre à jour après un changement de situation. Un déménagement, un changement de forme juridique ou de capital social doivent être reflétés dans les mentions légales. Des informations obsolètes peuvent être assimilées à une absence de mentions légales.
Utiliser un modèle générique non adapté. Les modèles trouvés en ligne sont souvent incomplets ou inadaptés à votre situation spécifique (auto-entrepreneur, société, profession réglementée).
Comment se mettre en conformité : vos options
Faire appel à un avocat (200-500 €) : c’est la solution la plus personnalisée, mais aussi la plus coûteuse. Un avocat spécialisé rédigera des mentions légales parfaitement adaptées à votre situation, mais le délai est souvent de plusieurs semaines.
Utiliser des modèles en ligne (0 € mais risqué) : des modèles existent, mais ils sont souvent incomplets et rarement à jour avec les évolutions réglementaires de 2026. Comptez 2 à 4 heures pour les adapter, sans garantie de conformité.
Utiliser une IA générique (ChatGPT, Claude) (0 € + révision avocat 150-300 €) : ces outils peuvent produire un premier jet, mais les mentions légales exigent des informations très spécifiques (numéro RCS, greffe, hébergeur). Les erreurs d’omission sont fréquentes et nécessitent une vérification juridique.
Utiliser une IA juridique spécialisée (14,90-19,90 €) : des solutions comme WebLegal.ai génèrent des mentions légales conformes en quelques minutes, en vous posant les bonnes questions pour collecter toutes les informations requises par la LCEN et le RGPD. Cette approche garantit l’exhaustivité des mentions tout en restant accessible aux petites structures.
Conclusion
Les mentions légales ne sont pas un simple formalisme administratif : leur absence est un délit pénal passible de 75 000 € d’amende. En 2026, avec le renforcement des contrôles, chaque site web doit impérativement disposer de mentions légales complètes et à jour. Ne prenez pas le risque d’une sanction qui pourrait mettre en péril votre activité — assurez votre conformité dès aujourd’hui.