Les mentions légales sont obligatoires pour la quasi-totalité des sites web en France. Beaucoup de générateurs gratuits produisent un bloc de mentions légales en quelques clics — mais ce bloc n’est qu’une pièce d’un dossier légal plus large, et un site qui s’arrête là reste exposé. Cet article détaille ce que vos mentions légales doivent contenir en 2026, les règles selon votre statut, les sanctions encourues, et comment compléter votre site avec les autres documents obligatoires. Pour vérifier ce qui manque sur votre site, lancez d’abord notre scanner de conformité gratuit.
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur d’un site web — professionnel comme particulier identifiable — de mettre à disposition du public des informations permettant de l’identifier. Concrètement, vos mentions légales doivent être accessibles depuis chaque page, généralement via un lien en pied de page.
Que doivent contenir vos mentions légales ?
Le contenu dépend de votre statut, mais une page de mentions légales complète comprend en général :
- L’identité de l’éditeur : pour une société, la dénomination, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro RCS et le SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire ; pour un particulier ou un auto-entrepreneur, les nom, prénom et adresse.
- Le directeur de la publication (souvent le représentant légal).
- Les coordonnées de contact : e-mail et/ou téléphone.
- L’hébergeur du site : nom, adresse et téléphone.
- Le numéro d’inscription à un ordre professionnel ou à un registre spécifique, le cas échéant.
- Le traitement des données personnelles : un renvoi vers votre politique de confidentialité conforme au RGPD.
Mentions légales selon votre statut
- Société (SAS, SARL…) : ce sont les mentions les plus complètes (capital, RCS, représentant légal, TVA).
- Auto-entrepreneur / micro-entreprise : nom, adresse, SIRET, et le cas échéant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Particulier (blog personnel) : un particulier peut préserver son anonymat vis-à-vis du public à condition de communiquer son identité à l’hébergeur ; les coordonnées de l’hébergeur restent obligatoires.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L’absence de mentions légales — ou des mentions incomplètes — est sanctionnée par l’article 1-2 de la LCEN : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, voire un an d’emprisonnement. Au-delà de la sanction, des mentions absentes fragilisent votre crédibilité et celle de votre activité.
Mentions légales gratuites : ce qu’elles ne couvrent pas
Un générateur de mentions légales gratuit produit le bloc d’identification de l’éditeur, ce qui est utile — mais un site conforme a besoin de plusieurs documents distincts :
- une politique de confidentialité conforme au RGPD (souvent confondue à tort avec les mentions légales) — voir notre article sur la politique de confidentialité obligatoire et ses sanctions ;
- une politique de cookies si vous déposez des traceurs ;
- des CGU encadrant l’usage du site ;
- des CGV si vous vendez en ligne — voir notre modèle de CGV et ses clauses obligatoires.
Afficher uniquement des mentions légales tout en collectant des données ou en vendant en ligne laisse votre site partiellement non conforme. Pour un panorama complet, consultez notre guide sur les 4 documents légaux obligatoires.
Compléter votre dossier légal
Les mentions légales s’articulent avec l’ensemble de vos documents. Plutôt que d’assembler des blocs gratuits hétérogènes, vous pouvez produire un dossier cohérent : le générateur de documents légaux WebLegal crée vos politique de confidentialité, politique de cookies, CGU et CGV adaptées à votre activité, avec les informations d’identification de l’éditeur intégrées, en moins de 10 minutes et en achat unique.
Conclusion
Des mentions légales conformes sont la base de la présence en ligne, mais elles ne suffisent pas à elles seules : un site qui collecte des données ou vend en ligne doit aussi publier sa politique de confidentialité, sa politique de cookies et ses conditions. Vérifiez ce qui manque, puis générez l’ensemble de vos documents légaux conformes en quelques minutes.
