Vous cherchez un modèle de CGV pour votre site ? Avant de copier-coller le premier modèle gratuit trouvé en ligne, comprenez ce qu’une CGV doit obligatoirement contenir : un document incomplet ou inadapté à votre activité vous expose à des sanctions de la DGCCRF (jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société), sans compter les litiges clients. Cet article détaille les clauses obligatoires des Conditions Générales de Vente en 2026, un exemple commenté, les variantes selon votre activité, et pourquoi des CGV personnalisées valent mieux qu’un modèle générique. Pour une vue d’ensemble, consultez aussi notre guide sur les 4 documents légaux obligatoires pour tout site.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Oui pour la vente aux particuliers (B2C) : l’article L441-1 du Code de commerce et le Code de la consommation imposent de communiquer vos CGV à tout consommateur qui en fait la demande, et la pratique veut qu’elles soient accessibles en ligne avant la commande. Entre professionnels (B2B), les CGV ne sont obligatoires que sur demande, mais elles restent fortement recommandées car elles constituent le « socle de la négociation commerciale ».
Concrètement, dès que vous vendez un produit ou un service en ligne, vos CGV doivent être consultables avant la validation du panier et acceptées par une case à cocher non pré-cochée.
Modèle de CGV : les clauses obligatoires en 2026
Un modèle de CGV conforme doit au minimum couvrir les clauses suivantes :
- Identité du vendeur : dénomination, forme juridique, adresse, e-mail, numéro RCS ou SIRET, capital social. Ces informations recoupent vos mentions légales (obligation LCEN).
- Caractéristiques essentielles des biens ou services proposés.
- Prix : en euros, toutes taxes comprises (TTC), en précisant les frais de livraison et tout frais supplémentaire avant la commande.
- Modalités de paiement : moyens acceptés, moment du débit, sécurisation.
- Modalités et délais de livraison ou d’exécution de la prestation.
- Droit de rétractation : 14 jours pour le consommateur (article L221-18 du Code de la consommation), avec le formulaire type de rétractation et les exceptions (biens personnalisés, contenus numériques, etc.).
- Garanties légales : garantie de conformité (articles L217-3 et suivants) et garantie des vices cachés, distinctes de toute garantie commerciale.
- Service après-vente et coordonnées de réclamation.
- Médiation de la consommation : tout professionnel vendant à des consommateurs doit indiquer les coordonnées de son médiateur (obligatoire en B2C).
- Traitement des données personnelles : renvoi vers votre politique de confidentialité conforme au RGPD.
- Droit applicable et règlement des litiges.
Nouveauté 2026 à intégrer : depuis le 19 juin 2026, la directive (UE) 2023/2673 impose aux vendeurs en ligne de mettre à disposition un bouton de rétractation électronique, permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation aussi simplement qu’il a commandé. Vos CGV et votre tunnel de commande doivent refléter cette obligation. Un modèle daté d’avant 2026 ne la mentionne pas.
Exemple commenté : ce qui distingue une bonne CGV
La différence entre un modèle générique et des CGV solides tient aux détails adaptés à votre activité. Par exemple, la clause de rétractation doit exclure explicitement les cas qui ne l’ouvrent pas chez vous (un logiciel téléchargeable, un service déjà exécuté avec accord du client, un produit personnalisé), faute de quoi vous risquez de devoir rembourser des ventes qui auraient pu être exclues. De même, la clause de prix doit anticiper vos frais réels de livraison par zone, et la clause de garantie reprendre les mentions légales obligatoires mot pour mot. Un modèle « à trous » ne fait pas ce travail à votre place.
Modèle de CGV selon votre activité
Les obligations varient selon ce que vous vendez :
- E-commerce de produits physiques : l’accent porte sur la livraison, les retours et les garanties.
- Prestation de service : modalités d’exécution, acomptes, conditions d’annulation ; le droit de rétractation s’applique différemment si la prestation démarre immédiatement.
- Auto-entrepreneur / micro-entreprise : mention de la franchise de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et adaptation des seuils.
- SaaS / abonnement : durée, reconduction tacite, résiliation, et articulation avec vos CGU. Un éditeur SaaS combine généralement CGU, CGV, politique de confidentialité et politique de cookies.
C’est précisément là qu’un modèle unique trouve ses limites : il ne peut pas couvrir ces cas simultanément.
Comment obtenir des CGV conformes
Quatre approches sont possibles :
Faire appel à un avocat (500-2 000 €) : sur-mesure et expertise, mais coûteux et long. Notre comparatif des prix avocat vs IA chiffre l’écart.
Utiliser un modèle gratuit (0 €, risque élevé) : les modèles trouvés en ligne sont génériques, souvent obsolètes (beaucoup ignorent encore le bouton de rétractation 2026) et jamais adaptés à votre activité. Ils créent un faux sentiment de conformité.
Utiliser une IA générique (ChatGPT) : elle produit une ébauche plausible mais omet des clauses obligatoires et crée des incohérences avec vos autres documents. Nous détaillons ces risques dans notre article sur pourquoi rédiger ses CGU avec ChatGPT est risqué.
Utiliser un générateur juridique spécialisé (19,90 € à 49,90 €) : le générateur de documents légaux WebLegal produit des CGV adaptées à votre activité, cohérentes avec vos CGU, votre politique de confidentialité et votre politique de cookies, en moins de 10 minutes et en achat unique — sans abonnement. Pour comprendre le fonctionnement et comparer les solutions, voir notre guide complet du générateur IA de documents légaux 2026.
Conclusion
Un modèle de CGV gratuit est un point de départ utile pour comprendre la structure attendue, mais il ne remplace pas un document adapté à votre activité et à jour des obligations 2026 — au premier rang desquelles le nouveau bouton de rétractation. Des CGV incomplètes ne se voient pas tant qu’un client mécontent ou un contrôle de la DGCCRF ne les met pas à l’épreuve. Plutôt que de risquer le copier-coller, générez des CGV conformes et personnalisées en quelques minutes.
