La conformité RGPD n’est pas une option pour les sites e-commerce en 2026 : c’est une obligation légale assortie de sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83 du RGPD). Pourtant, une part significative des boutiques en ligne françaises ne sont toujours pas pleinement conformes. La bonne nouvelle, c’est qu’avec une approche structurée, la mise en conformité est tout à fait réalisable, même pour une petite structure. Ce guide vous propose un plan d’action concret en 10 étapes.
Pourquoi un plan d’action structuré est indispensable
La conformité RGPD ne se résume pas à publier une politique de confidentialité sur son site. Elle implique une démarche globale touchant la collecte de données, leur stockage, leur sécurité, les droits des utilisateurs et les relations avec les sous-traitants. Sans plan d’action, les entreprises traitent ces sujets de manière fragmentée, laissant des failles qui peuvent coûter cher lors d’un contrôle de la CNIL.
Un plan structuré vous permet de prioriser les actions, de documenter votre démarche (ce qui constitue en soi une preuve de bonne foi), et de ne rien oublier. Il transforme une obligation perçue comme complexe en une série de tâches concrètes et réalisables.
Les 10 étapes de la mise en conformité
Étape 1 : Cartographier vos traitements de données
La première étape est de dresser un inventaire exhaustif de toutes les données personnelles que vous collectez. Pour un site e-commerce, cela inclut généralement : les données de commande (nom, adresse, email, téléphone), les données de paiement (gérées par votre prestataire), les données de navigation (cookies, adresses IP), les données de compte client, et les données marketing (newsletter, historique d’achats).
Pour chaque traitement, identifiez : quelles données sont collectées, auprès de qui, dans quel but, combien de temps elles sont conservées, et qui y a accès. Cette cartographie est le fondement de toute votre démarche de conformité.
Étape 2 : Identifier la base juridique de chaque traitement
Le RGPD exige que chaque traitement de données repose sur une base juridique valide (article 6). Les plus courantes en e-commerce sont :
- Le contrat : pour les données nécessaires à l’exécution d’une commande (nom, adresse de livraison, email de confirmation).
- Le consentement : pour les cookies non essentiels, la newsletter, le marketing par email.
- L’intérêt légitime : pour la prévention de la fraude, les statistiques anonymisées.
- L’obligation légale : pour la conservation des factures (obligations fiscales).
Chaque traitement doit être rattaché à une base juridique précise. Le consentement, lorsqu’il est utilisé, doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Étape 3 : Rédiger ou mettre à jour votre politique de confidentialité
La politique de confidentialité est le document central de votre conformité RGPD. Les articles 13 et 14 du RGPD listent les informations obligatoires : identité du responsable de traitement, finalités et bases juridiques, destinataires des données, durées de conservation, droits des personnes, et coordonnées du DPO le cas échéant.
Ce document doit être rédigé dans un langage clair et accessible. Évitez le jargon juridique inutile. Pour un guide complet sur ce sujet, consultez notre article sur la politique de confidentialité obligatoire et ses sanctions.
Étape 4 : Mettre en place une politique de cookies conforme
Depuis les lignes directrices de la CNIL, le bandeau cookies est devenu un élément incontournable. Votre site doit informer l’utilisateur des cookies utilisés, recueillir son consentement avant le dépôt de cookies non essentiels, et lui permettre de refuser aussi facilement qu’il accepte.
Concrètement, votre bandeau doit proposer des boutons « Accepter » et « Refuser » de taille et de visibilité égales. Les cookies analytiques et publicitaires ne doivent pas être déposés avant le consentement. Retrouvez toutes les règles dans notre guide sur la politique de cookies conforme aux règles CNIL.
Étape 5 : Créer vos CGU et CGV
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des documents contractuels essentiels pour tout site e-commerce. Les CGU encadrent l’utilisation de votre site, tandis que les CGV régissent la relation commerciale avec vos clients (prix, livraison, rétractation, garanties).
Ces documents doivent être cohérents avec votre politique de confidentialité et votre politique de cookies. Pour un panorama complet, consultez notre guide sur les 4 documents légaux obligatoires pour tout site e-commerce, et évitez les pièges courants grâce à notre article sur les CGV sans erreurs coûteuses.
Étape 6 : Mettre en place un registre des traitements
L’article 30 du RGPD impose la tenue d’un registre des activités de traitement. Ce registre documente l’ensemble de vos traitements de données : finalités, catégories de données et de personnes concernées, destinataires, transferts hors UE, durées de conservation et mesures de sécurité.
Ce registre n’a pas besoin d’être complexe. Un tableur bien structuré peut suffire pour une PME. La CNIL propose d’ailleurs un modèle gratuit sur son site. L’essentiel est qu’il soit maintenu à jour et disponible en cas de contrôle.
Étape 7 : Sécuriser les données personnelles
L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données. Pour un site e-commerce, cela signifie au minimum :
- Chiffrement HTTPS sur l’ensemble du site (pas seulement les pages de paiement).
- Mots de passe robustes pour les comptes administrateurs et clients.
- Mises à jour régulières de votre CMS, plugins et dépendances.
- Sauvegardes chiffrées avec un plan de restauration testé.
- Contrôle d’accès limité aux seules personnes qui en ont besoin.
Documentez vos mesures de sécurité : cette documentation sera précieuse en cas de contrôle ou d’incident.
Étape 8 : Garantir les droits des personnes
Le RGPD confère aux personnes plusieurs droits sur leurs données (articles 15 à 22) : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement. Votre site doit offrir des moyens simples pour exercer ces droits.
En pratique, prévoyez une adresse email dédiée (par exemple dpo@votresite.com) ou un formulaire de contact spécifique. Vous disposez d’un mois pour répondre à toute demande. Formez votre équipe au traitement de ces demandes et documentez chaque réponse.
Étape 9 : Encadrer les transferts de données hors UE
Si vous utilisez des services hébergés hors de l’Union européenne (hébergement cloud, outils d’analyse, services d’emailing), vous devez encadrer ces transferts conformément au chapitre V du RGPD. Depuis l’accord-cadre UE-États-Unis sur la protection des données, les transferts vers les entreprises américaines certifiées sont facilités, mais vous devez vérifier la certification de chaque prestataire.
Identifiez tous vos sous-traitants et leur localisation. Pour chaque transfert hors UE, vérifiez l’existence d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types, ou d’un autre mécanisme de transfert valide. Documentez ces vérifications dans votre registre des traitements.
Étape 10 : Mettre en place une procédure de notification des violations
L’article 33 du RGPD impose de notifier toute violation de données à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. Si la violation présente un risque élevé pour les personnes, celles-ci doivent également être informées (article 34).
Préparez une procédure interne : qui doit être alerté en premier, comment évaluer la gravité de l’incident, quel formulaire utiliser pour la notification CNIL, et comment informer les personnes concernées. Ne pas avoir de procédure en place est en soi un manquement que la CNIL peut sanctionner.
Comment accélérer votre mise en conformité
Face à ces 10 étapes, plusieurs options s’offrent à vous :
Faire appel à un avocat spécialisé (500-2 000 €) : personnalisation maximale et conseil stratégique, mais coût élevé et délai de plusieurs semaines. Adapté aux entreprises ayant des traitements de données complexes ou sensibles.
Faire soi-même avec des modèles gratuits (0 €) : de nombreux modèles sont disponibles en ligne, mais ils sont souvent obsolètes, génériques et nécessitent plusieurs heures d’adaptation. Le risque de non-conformité reste élevé sans expertise juridique.
Utiliser une IA générique (0 € + 150-300 € de révision) : des outils comme ChatGPT peuvent produire des ébauches, mais chaque document doit être généré séparément, ce qui entraîne des incohérences. Une révision par un professionnel est indispensable.
Utiliser une IA juridique spécialisée (14,90-19,90 €) : des solutions comme WebLegal.ai génèrent l’ensemble de vos documents légaux en moins de 10 minutes, avec une cohérence garantie entre politique de confidentialité, cookies, CGU et CGV. Cette option couvre les étapes 3 à 5 de ce plan d’action et convient à 95 % des sites e-commerce.
Conclusion
La mise en conformité RGPD de votre site e-commerce n’est pas un projet ponctuel, mais une démarche continue. Ce plan en 10 étapes vous donne un cadre clair pour avancer méthodiquement, en commençant par l’audit de vos traitements et en terminant par la préparation aux incidents. Chaque étape accomplie réduit votre risque juridique et renforce la confiance de vos clients. En 2026, la conformité n’est plus un avantage concurrentiel — c’est un prérequis. N’attendez pas un contrôle de la CNIL pour agir.