Vous venez de recevoir un email de Stripe vous demandant de fournir vos Conditions Générales de Vente. Ou pire, votre compte est déjà en cours de révision et vos fonds sont temporairement bloqués. En 2026, cette situation touche des milliers de e-commerçants français qui ignoraient que leur processeur de paiement pouvait exiger des documents légaux — et suspendre leur compte en cas d’absence.
Stripe, comme tous les processeurs de paiement opérant dans l’Espace économique européen, est soumis à la directive sur les services de paiement (DSP2) et aux réglementations anti-blanchiment. Ces obligations l’amènent à vérifier que ses marchands exercent leur activité de manière transparente et conforme. Et la première chose que Stripe vérifie ? Que votre site affiche des CGV claires et accessibles.
Cet article vous explique pourquoi Stripe exige des CGV, ce que vos conditions doivent contenir, ce qui se passe si vous ne les avez pas, et comment vous mettre en conformité rapidement.
Pourquoi Stripe exige des CGV à ses marchands
L’obligation réglementaire de Stripe
En tant qu’établissement de paiement agréé, Stripe doit respecter les exigences de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), les réglementations anti-blanchiment (directive 2015/849) et les règles des réseaux de cartes bancaires (Visa, Mastercard). Ces réglementations imposent à Stripe de s’assurer que ses marchands opèrent de manière licite et transparente.
Concrètement, le Stripe Services Agreement stipule que chaque marchand doit afficher sur son site des conditions de vente claires, une politique de remboursement et de retour, ainsi que les coordonnées du service client. L’absence de ces éléments constitue une violation des conditions d’utilisation de Stripe et peut entraîner une action immédiate sur votre compte.
Ce que Stripe vérifie réellement
Stripe procède à des vérifications à plusieurs moments : lors de l’inscription, lors d’un pic d’activité inhabituel, après une réclamation client, ou dans le cadre de contrôles périodiques. Lors de ces vérifications, Stripe examine :
- La présence de CGV accessibles depuis votre site (lien en pied de page ou dans le processus de commande)
- Une politique de remboursement clairement énoncée
- Les informations de contact du marchand (email, adresse, téléphone)
- La cohérence entre votre activité déclarée et votre site (les produits vendus correspondent-ils à ce que vous avez déclaré ?)
- La présence de mentions légales identifiant l’exploitant du site
Ces vérifications ne sont pas aléatoires. Stripe utilise des systèmes automatisés qui analysent votre site et signalent les manquements. Un site sans CGV sera systématiquement signalé pour révision manuelle.
Ce qui se passe quand Stripe détecte un problème
Le processus de révision de compte
Quand Stripe identifie un manquement, le processus suit généralement ces étapes :
- Notification par email : Stripe vous demande de fournir les documents manquants dans un délai défini (généralement 7 à 14 jours).
- Restriction des paiements : si vous ne répondez pas, Stripe peut retarder les virements sur votre compte bancaire. Vos fonds restent chez Stripe, mais vous n’y avez plus accès immédiatement.
- Suspension du compte : en l’absence de réponse satisfaisante, Stripe peut suspendre votre capacité à accepter de nouveaux paiements.
- Fermeture du compte : dans les cas les plus graves ou en cas de récidive, Stripe peut résilier définitivement votre compte.
Les conséquences concrètes
La suspension d’un compte Stripe a des effets en cascade sur votre activité :
- Interruption immédiate des ventes : vos clients ne peuvent plus payer sur votre site
- Blocage des fonds : Stripe peut retenir vos fonds pendant 90 à 120 jours pour couvrir d’éventuels remboursements ou litiges
- Dégradation de votre réputation : un site qui ne peut pas accepter les paiements perd la confiance de ses clients
- Difficulté à migrer : les autres processeurs de paiement demandent souvent si vous avez déjà été suspendu par un concurrent, et une réponse positive complique l’ouverture d’un nouveau compte
Cette situation est d’autant plus problématique que beaucoup d’e-commerçants n’ont pas de solution de paiement de secours.
Ce que vos CGV doivent contenir pour satisfaire Stripe et la loi
Stripe n’impose pas un modèle de CGV spécifique, mais vos conditions doivent couvrir certains éléments pour satisfaire à la fois les exigences de Stripe et celles du droit français.
Les exigences de Stripe
Le Stripe Services Agreement exige que vos CGV couvrent au minimum :
- La description claire des biens ou services vendus
- Les prix et la devise utilisée
- Les modalités de paiement
- La politique de remboursement et de retour
- Les délais de livraison (si applicable)
- Les coordonnées du service client
Les exigences du droit français
Le Code de la consommation (articles L111-1 et suivants) impose des obligations supplémentaires :
- Le droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 à L221-28), avec les exceptions applicables et le formulaire type
- Les garanties légales : garantie de conformité (articles L217-1 et suivants) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
- Les prix TTC avec détail des frais de livraison (article L112-1)
- Les conditions de livraison et le délai maximum de 30 jours (article L216-1)
- Le tribunal compétent en cas de litige
- Les modalités de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants)
Pour un panorama complet des erreurs à éviter dans la rédaction de vos CGV, consultez notre guide CGV conformes : les 5 erreurs qui coûtent cher.
L’intersection avec le RGPD
Si votre site collecte des données personnelles lors du processus de commande (ce qui est toujours le cas pour un e-commerce), vos CGV doivent également mentionner ou renvoyer vers votre politique de confidentialité. Les articles 12, 13 et 14 du RGPD imposent une information claire sur le traitement des données. La CNIL a d’ailleurs rappelé que cette information doit être facilement accessible au moment de la collecte.
Vos CGV ne remplacent pas une politique de confidentialité distincte, mais elles doivent y faire référence. Pour comprendre la distinction entre ces documents, lisez notre article sur la différence entre CGU et CGV.
Les autres documents légaux exigés par les processeurs de paiement
Stripe n’est pas le seul à exiger des documents légaux. Les réseaux de cartes bancaires (Visa, Mastercard) imposent des règles similaires à tous les marchands. Au-delà des CGV, votre site e-commerce doit également afficher :
- Des mentions légales identifiant l’exploitant (obligation LCEN, article 6)
- Une politique de confidentialité conforme au RGPD
- Une politique de cookies respectant les recommandations de la CNIL
- Des CGU encadrant l’utilisation de votre site
L’absence de ces documents expose votre entreprise non seulement à une suspension de compte Stripe, mais aussi à des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires au titre du RGPD (article 83), et 75 000 euros pour l’absence de mentions légales. Pour un inventaire complet, consultez notre guide sur les 4 documents légaux obligatoires pour tout site e-commerce.
Comment obtenir des CGV conformes : vos options
Quatre solutions s’offrent à vous pour rédiger des CGV qui satisferont à la fois Stripe et le droit français :
Faire appel à un avocat (500-2 000 €) : vous bénéficiez d’un conseil personnalisé et d’une expertise juridique complète. L’avocat pourra adapter vos CGV à votre activité spécifique et prendre en compte les particularités de votre secteur. En revanche, le délai est de plusieurs semaines — un luxe que vous n’avez pas si Stripe a déjà lancé une procédure de révision.
Rédiger soi-même avec des modèles (0 €, risque élevé) : des modèles gratuits existent en ligne, mais ils sont rarement à jour des dernières exigences réglementaires. De plus, un modèle générique ne couvrira pas les spécificités de votre activité, et Stripe pourrait considérer des CGV manifestement copiées-collées comme insuffisantes.
Utiliser une IA générique (0 € + 150-300 € de révision) : des outils comme ChatGPT peuvent produire des ébauches de CGV, mais chaque section doit être générée séparément, ce qui entraîne des incohérences entre les différentes parties du document. Une relecture par un professionnel reste indispensable pour garantir la validité juridique.
Utiliser une IA juridique spécialisée (14,90-19,90 €) : des solutions comme WebLegal.ai génèrent des CGV conformes en moins de 10 minutes, avec une cohérence garantie entre tous vos documents légaux (CGV, CGU, politique de confidentialité, politique de cookies). Le formulaire guidé vous pose les bonnes questions sur votre activité pour produire des documents adaptés à votre situation et conformes aux exigences de Stripe comme du droit français.
Conclusion
La suspension d’un compte Stripe pour absence de CGV est une situation évitable mais aux conséquences graves. En 2026, les processeurs de paiement renforcent leurs contrôles sous la pression réglementaire, et un site e-commerce sans documents légaux conformes est un site en sursis. Ne considérez pas vos CGV comme une simple formalité administrative : elles sont à la fois votre protection contractuelle face à vos clients, votre garantie de conformité face aux régulateurs, et votre condition d’accès aux services de paiement. Si Stripe vous a déjà contacté, agissez dans les jours qui suivent — pas dans les semaines. Et si vous n’avez pas encore reçu de notification, ne prenez pas cela pour une absence de risque : c’est simplement que votre tour n’est pas encore venu.